Sujet (Cloturé) initié par kombo06, il y a 8 ans - 5042 vues
Bonjour,
bonjour je dois un trop percu à pole emploi je leur propose un échelonnment de paiement de 150 euros par mois le conseiller refuse il veut 260 euros alors que je perçois 560 euros et j ai un loyer en plus et un retard de loyer il refuse. quel sont mes droit y a til un article de loi que je pourrais leur présenter
Cher Monsieur, Il s'agit sûrement d'un trop perçu suite à un cumul d'une activité salariée avec les indemnités pôle emploi. Sans titre, l'organisme ne peut rien faire mais Pôle emploi va sûrement recourir au juge pour obtenir un titre contre vous.
Devant le juge, vous aurez la possibilité de demander des délais de paiement, étant précisé que le juge ne peut pas vous accorder de délais au-delà de 2 ans (article 1244-1 du code civil).
Si le juge vous accorde ces délais, pôle emploi y sera tenu mais, si une seule échéance n'est pas réglée, pôle emploi pourra vous demander la totalité et, cette fois, avec un titre (avec le jugement).
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