Ok pour l'injonction de payer qui a pour inconvénient pour le débiteur de faire opposition à l'ordonnance rendue, et on se retrouve devant le TI.
Alors que la procédure de référé me semble plus simple, mais je n'en suis pas sûr.
Je ne comprends pas votre phrase : Vous vous sentez en professionnel. Mais vous ne pouviez pas si vous êtes commerçant ou en profession libérale civile...
"
Merci pour votre réponse
Cdt
il y a 9 ans
Oups... Erreurs de correction. 😇 je voulais dire quelque chose comme
Il fait faire une différence entre activité civile. Qui vous autorise le choix du tribunal et activité commerciale qui vous llimite art tribunal de commerce.
il y a 9 ans
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