Aurai je une chance d'obtenir gain de cause avec un second pourvoi en cassation?

Question

Madame, Monsieur , - Engagée en CDI le 6/04/2009 en qualité d'ASS commerciale - Licenciée le 18/09/2009 en LRAR pour cause réelle et sérieuse - je conteste le licenciement en LRAR le 13/10/2009 - le 26/10/2009 je saisie le Conseil des P. pour contester mon licenciement, obtenir une indemnité pour la clause de non concurrence et obtenir un rappel de salaire et congés payés et des dommages et intérêts pour harcèlement moral - le28/10/2010, le Conseil des P. me déboute de tout - je fais appel - le 29/05/2012, la Cour d'appel condamne l'employeur au paiement de rappel de salaires et congés payés 177  euros et 1043 euros brut au titre de la clause de non concurrence pendant la période respectée - je me pourvoi en cassation car mon contrat stipule une indemnité autre 20 % des 12 derniers mois de salaires et non pas les mois durant lesquels j'ai respecté la clause de non concurrence - le 19/11/2014, la cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel seulement pour le montant de la contrepartie financière de la clause de non concurrence et renvoi l'affaire devant une autre cour d'appel - l'audience de cette dernière a lieu le 13/01/2016 j'attends la réponse de la cour d'appel pour le 16/03/2016 mais même si j'obtiens gain de cause ce sera uniquement pour un montant n'excédant pas 3000  euros brut alors que j'ai déjà fait l'avance de 1500  euros auprès de mon premier avocat aux Prudhommes il y a 6 ans déjà. Je suis à ce jour perdante financièrement et moralement de cette affaire dont je suis la victime.  je souhaite me pourvoir à nouveau en cassation pour le motif suivant : non respect des clauses contractuelles art L1221-1;L1222-1 et suivants du code du travail.(rappel de salaire et congés payés, non respect de la clause de non concurrence) y a-t-il selon vous matière? Si non merci de bien vouloir me venir en aide afin que je puisse me défendre correctement. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus respectueuses

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

Attention, car la Cour d'Appel n'est saisie, suite à l'arrêt de la Cour de Cassation, que seulement pour le montant de la contrepartie financière de la clause de non concurrence.

Toutes les autres dispositions de la précédente décision sont définitives, de telle sorte que vous ne pouvez plus saisir la Cour de Cassation d'un quelconque pourvoi relatif à un quelconque autre chef de demande.

Demandez à votre Avocat de majorer au maximum votre demande au titre de l'Article 700 du Code de Procédure civile, relatif aux frais que vous avez engagés.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.

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Sujet initié par smoune, il y a 8 ans - 3106 vues

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