Article 47 du code civil

Question

Algérienne, suite à ma demande de cnf j'ai reçu un refus pour le motif suivant, article 47: ma mère est née le 15 janvier 1956 MAIS déclarée le 23 JANVIER 1956 soit plus de 03 jours après sa naissance (faute de frappe quand ils ont refait les registres d'état civil) (article 47) donc j'ai fait un jugement déclaratif de naissance auprès du tribunal algérien que j'ai traduit chez un traducteur assermenté mais sur ma lettre de recours je ne sais quoi écrire pour argumenter ma requête  merci de votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Ce n'est pas une lettre de recours que vous devez faire  mais  prendre un avocat afin qu'il assigne le procureur devant le tribunal de grande Instance  ASSIGNATION Devant le Tribunal de Grande Instance de Paris Aux fins daction déclaratoire de nationalité (articles 29 et 29-3 du code civil ) A votre disposition pour vous assister

souma · Answer

Merci pour votre réponse  sauf si j'ai parlé de lettre recours c'est par ce qur c'est mentionné en bas de la lettre de refus le paragraphe suivant: ( si vous entendez contester la présente décision, il vous appartient de former un recours par courrier adressé a madame le garde des sceaux, ministre de la justice (13 place vendôme 75042 paris France)) Merci

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Madame Souma,

Sous toutes resèrves parce que je n'ai ni vu ni lu le document qui vous a été notifié

si il est noté en bas de la page du document que vous avez reçu la notice suivante :

( si vous entendez contester la présente décision, il vous appartient de former un recours par courrier adressé a madame le garde des sceaux, ministre de la justice (13 place vendôme 75042 paris France))

Dans ce cas écrivez à Monsieur le Grade des sceaux par courrier LRAR ( c'est mieux) en expliquez lui toute la situation:

- que vous avez reçu un refus de CNF ( envoyer une copie du refus de CNF et ses references ) qui est fondé sur la raison article 47 problème sur les dates de naissance
- produire une copie du jugement rectificatif et de sa traduction assermentée qui corrige le problème de l'article 47 et relatif aux dates de naissance
et lui demander de revenir sur sa décision de refus et vous accorder un CNF.

Gardez une copie du courrier AR que vous enverrez au Ministre

P.S. : Pour plus de certitude vous pouvez m'envoyer une copie scannée du document par mail à #Adresse email#

Note: habituellement quand il y a un refus de CNF ou procède par assignation devant le TGI.

Cordialement

Sonia · Answer

Voila jais un probleme avec l'acte de mes n fild

zinou · Answer

AIKATERINI TANGALAKIS Je peux vous demandez une informations sur mon cas Qui est : le 03 Août 2017 j reçu un Accusé de réception de mon dossier complet de demande de nationalité française par filiation paternel que j'ai envoyé Et comme je suis né a Tripoli Libye La première fois j envoyé mon acte de naissance intégral délivré par les autorités libyennes Après j'ai constate que je dois le légaliser par le consulat général de libie en France Je l'ai envoyé après deux mois. le 02/04/2018 j'ai reçue un refus indiquant que je doit former un recours gracieux et que les actes d'état civil que j'ai envoyer ne sont pas conformes au droit conventionnel applicable en matière de légalisation . ils ne peuvent donc pas se voir reconnaître la force probante prévu par l 'article 47 du code civil

musta · Answer

Salut ton cas est résolu ou pas

sulta · Answer

J'ai eu un refus de CNF par filiation paternelle au motif de l'Art 47 du code civil et j'ai déjà fait un recours au Ministre de la justice avec la preuve de jugement de notre père.Combien de mois la réponse de Direction des Affaires Civils et Sceau au demandeur?Pouvez-vous m'envoyer votre email pour que puisse transmettre les dossiers envoyés au Mme la Ministre car j'ai un problème ressources financières et vous me conseillerez la chance que je peux récupérer ma Nationalité Française Mme Avocate

sulfa · Answer

Il faut que vous ferez un jugement supplétif ou jugement déclaratif au Tribunal d'instance à Lybie pour qu'il accepte son Acte de naissance de votre père

Espoiredevie · Answer

Non j'attends toujours

Karem · Answer

Je suis le même. j'ai reçue un refus indiquant que je doit former un recours gracieux et que les actes d'état civil que j'ai envoyer ne sont pas conformes au droit conventionnel applicable en matière de légalisation . ils ne peuvent donc pas se voir reconnaître la force probante prévu par l 'article 47 du code civil. Que dois-je faire, sil vous plaît?

hamza · Answer

Mon père est né en Algérie en 1946 et est allé en France en 1970. Vit en France jusqu'en 2016. Mon père a acquis la nationalité française en 2016 grâce à l'intégration - Re - Puis-je obtenir la nationalité française de mon pè .
a ce que je peut obtenir la nationalite francais a l'effai de l'integration de mon pere. .?
merci de me reponder et je serai tré reconait...

zinou · Answer

AIKATERINI TANGALAKIS  Je peux vous demandez une informations sur mon cas Qui est : le 03 Août 2017 j reçu un Accusé de réception de mon dossier complet de demande de nationalité française par filiation paternel que j'ai envoyé Et comme je suis né a Tripoli Libye La première fois j envoyé mon acte de naissance intégral délivré par les autorités libyennes Après j'ai constate que je dois le légaliser par le consulat général de libie en France Je l'ai envoyé après deux mois. le 02/04/2018 j'ai reçue un refus indiquant que je doit former un recours gracieux et que les actes d'état civil que j'ai envoyer ne sont pas conformes au droit conventionnel applicable en matière de légalisation . ils ne peuvent donc pas se voir reconnaître la force probante prévu par l 'article 47 du code civil

Sonia · Answer

Maitre est escuzer moi pour une question je suie algerienne et je vie ausdi mon pere a la carte de idendite en tanp que la france etait en algerie et ils a travailler chez un francais avan la depandance et moi je suie nee1960 edque je peut avoir la nationalite tandi que toute ma famille en nationalite est ils vie en france je suue la drul idi en algetie mercie

Sonia · Answer

Bondoir svp rienque un petit rensrignement si cedt posible maitre je vous en suplie

Espoiredevie · Answer

S'il vous plait, pourriez vous me donner le modèle de lettre que vous avez écrite. Car moi je suis dans une situation semblable, on m'a refusé de certificat de capacité à mariage.  Je vous en serai très reconnaissant

Espoiredevie · Answer

S'il vous plait, pourriez vous me donner le modèle de lettre que vous avez écrite. Car moi je suis dans une situation semblable, on m'a refusé de certificat de capacité à mariage. Ils disent que c'est à cause de l'extrait de naissance du futur époux selon l'article 47 de l'état civil. Ils disent aussi que je peux contester cette décision.  Je vous en serai très reconnaissant pour vos réponses. Merci

houcine 2014 · Answer

Mon fils nee en algerie il a bis sur acte de naissance mai on a passer au tribunal pour regler bis il justifier que la loi algerien ne concerne pas de bis avec un rapport judirique g regroupement familial j'attend transcription de mon fils age de 4ans

musta · Answer

Salut,alors ton cas est résolu ou pas

salli · Answer

Si vous cherchez avocat en algerie zero cinq apres cinquante trois soixante un dix sept soixante treize

Belaid omar · Answer

Mon père posée un dossier par un décret de naturalisation 1903 décret de sinatus consul 14 juillet 1865 par un avocat cette personne qui a un décret n'a pas acté naissance , et l'ACT mariages , juste il a un acté deccie , mon père reçu un refus a couse de l'article 47 pour la premier foi , la deuxième fois mon père obtenue la cnf par article 21.13.1 , le détecteur de nationalité fransaice a Nantes na pas signer par ce que a la trouvé un dossier colictive mon père et nous les enfants , le détecteur dît a la un faute de jugement , il fou rectifier le jugement par l'article 18 , a la demande le douyen de juges pour rectifier le jugement 21.13.1 pour l'article 18 pour transcrit les cnf par filiation , la question que je pose est ce que la article 47 il fais pas des problèmes pour obtenu le cnf ??? Est ce que il a un ispoir pour obtenu le cnf dans ce cas refus de l'article 47 ??? La deuxième question est que il peut transcrit les cnf et les actes de naissance par l'article 18???? Est que le détecteur de nationalité francaice l'I peut refuse cette dossier de mon père et les enfants , dossier collective par l'article 21.13.1 ??? Est que le détecteur de nationalité francaice a la le pouvoir pour fais ca explique moi merci j'attends ton réponse

Belaid omar · Answer

Répond loi svp

Zahaf · Answer

Je voudrais savoir si tu as eu une réponse favorable merci

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Sujet initié par souma, il y a 8 ans - 22794 vues

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