Article 47 du code civil

Sujet initié par souma, il y a 9 ans - 23082 vues

Je voudrais savoir si tu as eu une réponse favorable merci

Bonjour mon père posée un dossier par un décret de naturalisation 1903 décret de sinatus consul 14 juillet 1865 par un avocat cette personne qui a un décret n'a pas acté naissance , et l'ACT mariages , juste il a un acté deccie , mon père reçu un refus a couse de l'article 47 pour la premier foi , la deuxième fois mon père obtenue la cnf par article 21.13.1 , le détecteur de nationalité fransaice a Nantes na pas signer par ce que a la trouvé un dossier colictive mon père et nous les enfants , le détecteur dît a la un faute de jugement , il fou rectifier le jugement par l'article 18 , a la demande le douyen de juges pour rectifier le jugement 21.13.1 pour l'article 18 pour transcrit les cnf par filiation , la question que je pose est ce que la article 47 il fais pas des problèmes pour obtenu le cnf ??? Est ce que il a un ispoir pour obtenu le cnf dans ce cas refus de l'article 47 ??? La deuxième question est que il peut transcrit les cnf et les actes de naissance par l'article 18???? Est que le détecteur de nationalité francaice l'I peut refuse cette dossier de mon père et les enfants , dossier collective par l'article 21.13.1 ??? Est que le détecteur de nationalité francaice a la le pouvoir pour fais ca explique moi merci j'attends ton réponse

bonjour si vous cherchez avocat en algerie zero cinq apres cinquante trois soixante un dix sept soixante treize

Salut,alors ton cas est résolu ou pas

Mon fils nee en algerie il a bis sur acte de naissance mai on a passer au tribunal pour regler bis il justifier que la loi algerien ne concerne pas de bis avec un rapport judirique g regroupement familial j'attend transcription de mon fils age de 4ans

Bonjour
S'il vous plait, pourriez vous me donner le modèle de lettre que vous avez écrite. Car moi je suis dans une situation semblable, on m'a refusé de certificat de capacité à mariage. Ils disent que c'est à cause de l'extrait de naissance du futur époux selon l'article 47 de l'état civil. Ils disent aussi que je peux contester cette décision.
Je vous en serai très reconnaissant pour vos réponses.
Merci

Bonjour
S'il vous plait, pourriez vous me donner le modèle de lettre que vous avez écrite. Car moi je suis dans une situation semblable, on m'a refusé de certificat de capacité à mariage.
Je vous en serai très reconnaissant.

Mon père est né en Algérie en 1946 et est allé en France en 1970. Vit en France jusqu'en 2016. Mon père a acquis la nationalité française en 2016 grâce à l'intégration - Re - Puis-je obtenir la nationalité française de mon pè .
a ce que je peut obtenir la nationalite francais a l'effai de l'integration de mon pere. .?
merci de me reponder et je serai tré reconait...

ce n'est pas une lettre de recours que vous devez faire

mais

prendre un avocat afin qu'il assigne le procureur devant le tribunal de grande Instance

ASSIGNATION
Devant le Tribunal de Grande Instance de Paris
Aux fins d’action déclaratoire de nationalité
(articles 29 et 29-3 du code civil )

A votre disposition pour vous assister