Bonjour,
Votre question est pour le moins précise et technique, avec des enjeux qui me paraissent trop importants pour ne résulter que d'une question gratuite posée sur un forum.
Une telle restructuration présente a priori des risques, d'autant plus que des modifications récentes des textes modifient les contours de ces questions.
Je vous recommande donc de vous rapprocher d'un spécialiste du droit pour traiter votre question, celle-ci nécessitant manifestement une étude approfondie, que ce soit pour valider la restructuration envisagée, ou proposer des schémas alternatifs.
Bien cordialement,
Grégory VINCENT
il y a 9 ans
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