Bonjour, Peut on démembrer des parts d'une société fille sans risquer de perdre l'avantage de l'intégration fiscale que bénéficie la société mère La nouvelle loi fiscale aurait modifié certains points? Merci Cordialement
Bonjour, en réalité le décret 2015-1356 du 26 octobre 2015 a simplement inséré dans la loi ce qui figurait jusque là dans un règlement (article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au CGI). La règle n'a pas changé : les filiales intégrées doivent être détenues à au moins 95% directement ou indirectement par la société mère du groupe. L'article 223 A du CGI indique désormais que " la détention de 95 % au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % au moins des droits à dividendes et de 95 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par cette société". Aussi le démembrement de propriété des filiales doit être manié avec précaution. Bien à vous,
Votre question est pour le moins précise et technique, avec des enjeux qui me paraissent trop importants pour ne résulter que d'une question gratuite posée sur un forum.
Une telle restructuration présente a priori des risques, d'autant plus que des modifications récentes des textes modifient les contours de ces questions.
Je vous recommande donc de vous rapprocher d'un spécialiste du droit pour traiter votre question, celle-ci nécessitant manifestement une étude approfondie, que ce soit pour valider la restructuration envisagée, ou proposer des schémas alternatifs.
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