Irrégularité crédit immobilier

Question

Est t-il légal de mentionner la close suivante : Les intérêts courus entre deux échéance seront calculés sur la base de 360 jours ,chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an. En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée ,rapportés à 360 jours 'an. Nous vous précisons que le taux effictif globale des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l'an. Ajustement de la première échéance : la première échéance du prêt est toujours calculée en jours exacts. De ce fait, son montant peut êtes différent des autres mensualités en raisons des intérêts intercalaires et des cotisations d'assurance (le cas échéant ) qui peuvent être perçus et donc rajoutés et ce, dans le cas où le nombre de jours entre le début d'amortissement et la première échéance n'est pas égal à 30 jours. Ce ci est t-il constitutif d'irrégularité ou illégal ? Si Oui ,sachant que le délai de préscription est de 5 ans, existe t-il une procédure afin de prolanger ce délai ? Aidez moi si-il-vous plai afin de prendre une décision correcte, la banque refuse le dialogue à ce sujet

Maître <span class='text-uppercase'>BRAUD</span> · Answer

Vous êtes gagnant puisque les intérêts sont calculés sur une période fixe de 30 jours et ce, que le mois compte 30 ou 31 jours. Où est le problème ?

Maître <span class='text-uppercase'>MORENON</span> · Answer

Cette clause est illégale.

Une jurisprudence de la Cour d'appel de Versailles de 2015 a précisé que les intérêts doivent être calculés sur 365 jours, comme le TEG.

Cela peut entraîner la nullité de la clause d'intérêts et la substitution du taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la conclusion du contrat, au taux d'intérêt contractuel.

S'agissant d'une erreur manifeste, et donc visible à la simple lecture du contrat, la jurisprudence actuelle veut que le délai de prescription de 5 ans court à compter de la signature.

Si vous êtes prescrit, une autre jurisprudence de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence vient de préciser que si vous trouvez, dans votre offre de prêt, une erreur qui n'était pas manifeste à la signature (en clair, une erreur de calcul), le délai de prescription court à compter de la découverte de cette nouvelle erreur.

C'est, à ma connaissance, le seul moyen de "sauver" un dossier d'année lombarde prescrit - sachant que le résultat pourrait être incertain car la jurisprudence en la matière est assez fluctuante et évolue très vite.

Je crois que je n'ai rien oublié ?

P. S. : d'après mon expérience, les banques refusent toujours le dialogue sur les dossiers de TEG.

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Sujet initié par DALLOZ, il y a 8 ans - 4981 vues

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