la justice peut ordonner à une personne de faire des test ADN , si cette ordonnance est rendue au cours d'un procès en reconnaissance ou en contestation de paternite , si la personne refuse le test ADN , le tribunal tire des conclusions sur ce refus
si les tests ADN sont prescrits dans le cadre d'un procédure pénale et la personne refuse de s'y soumettre la police l'avisera que ce refus est constitutif d'une infraction pénale , la personne peut changer d'avis et décider de s'y soumettre par la suite
je pense avoir répondu à vos questions
il y a 9 ans
Maitre Aikaterini quand la reconnaissance paternelle ne peux être demandé à cause du décès de la personne
La justice peux obliger les enfants à faire le test
Dans mon cas serait la fille de mon supposé geniteur
Merci Maitre
il y a 9 ans
Bonjour
Est ce legal de demander 3 fois un test adn pour la meme affaire ? Ou est illegal et c'est le gendarme qui fait du zele ?
Merci par avance de votre reponse
il y a 6 ans
Bonjour , qui paye le test adn lors d'une demande de filiation faite par la mère ?
il y a 5 ans
Bonjour c'est le geniteur qui paye . Bonne journée
il y a 1 an
Bonjour, un seul test adn est suffisant pour confirmer une paternité. Bonne journée
il y a 1 an
bonjour la juge m'a accordé le test ADN pour savoir la vérité combien de temps reçois t on les résultats pour une procédure judiciaire en cours
cordialement
il y a 1 mois
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