Changement de prénom

Sujet initié par Nana, il y a 9 ans - 6393 vues

Depuis le 18 novembre 2016, c'est désormais plus simple, votre fils doit s'adresser au Service central de l´état civil à Nantes, il devra présenter son acte de naissance brésilien revêtu de l'appostille ou la légalisation correspondante et par la suite il faudra faire traduire l'acte de naissance en français. Vous pouvez vous adresser au consulat du Brésil pour qu'il vous informe quant à la légalisation de l'acte de naissance si cela doit se faire au Brésil ou est du ressort du consulat.

Article 61-3-1 - LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016

"[b]Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.

Le changement de nom est autorisé par l'officier de l'état civil, qui le consigne dans le registre de naissance en cours.

En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est avisé.

Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.

Le changement de nom acquis dans les conditions fixées aux quatre premiers alinéas s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.

NOTA : Conformément à l'article 114 VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux affaires en cours."