Sujet (Cloturé) initié par Biche, il y a 8 ans - 18379 vues
Bonjour,
J ai recu hier un coup de fil d un huissier m obligeant à régulariser de suite par virement une somme . Mais je N ai recu aucun courrier de sa part J avais été contacté par une autre maison de recouvrement avec qui j avais pris un accord et la l huissier me dit qu il a repris le dossier ét me menace d envoyer dès lundi des agents pour saisie A t il le droit .... Que dois je faire ? Rapidement merci Biche
Tant qu'un Tribunal n'a pas été saisi l'Huissier ne peut rien faire, il lui faut un TITRE EXECUTOIRE, c'est-à-dire une décision de justice.
Donc pas de panique !
En fait, il existe des moyens pour faire saisir les comptes ou les biens en attendant la décision de justice mais concrètement l'huissier ne procédera pas de la sorte.
EN revanche, pensez à proposer une solution de remboursement si vous le pouvez afin d'anticiper une éventuelle procédure judiciaire et prouver votre bonne foi.
Si vous ne pouvez pas du tout payer et que vous êtes en difficulté, pensez à saisir la Commission de surendettement, cela suspend les procédures de recouvrement en cours.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.