Sujet (Cloturé) initié par Biche, il y a 8 ans - 18397 vues
Bonjour,
J ai recu hier un coup de fil d un huissier m obligeant à régulariser de suite par virement une somme . Mais je N ai recu aucun courrier de sa part J avais été contacté par une autre maison de recouvrement avec qui j avais pris un accord et la l huissier me dit qu il a repris le dossier ét me menace d envoyer dès lundi des agents pour saisie A t il le droit .... Que dois je faire ? Rapidement merci Biche
Tant qu'un Tribunal n'a pas été saisi l'Huissier ne peut rien faire, il lui faut un TITRE EXECUTOIRE, c'est-à-dire une décision de justice.
Donc pas de panique !
En fait, il existe des moyens pour faire saisir les comptes ou les biens en attendant la décision de justice mais concrètement l'huissier ne procédera pas de la sorte.
EN revanche, pensez à proposer une solution de remboursement si vous le pouvez afin d'anticiper une éventuelle procédure judiciaire et prouver votre bonne foi.
Si vous ne pouvez pas du tout payer et que vous êtes en difficulté, pensez à saisir la Commission de surendettement, cela suspend les procédures de recouvrement en cours.
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