Suis-je obligé de fournir mes relevés bancaires à pôle emploi pour bénéficier de l'acre ?
Sujet (Cloturé) initié par Jerome, il y a 8 ans - 14268 vues
Bonjour, J'ai bénéficier de l'arce (aide reprise ou creation entreprise) pour creer mon entreprise en 2013 suite à un licenciement économique. En septembre dernier j'ai reçu un courrier de pôle emploi service prevention des fraudes me demandant des justificatifs concernant mon ancien employeur (fiches de paye, impôt sur le revenus, contrat de travail, courrier de licenciement et relevés bancaires), j'ai tout fourni sauf mes relevés bancaires car pour moi il est indique sur les releve d'imposition le montant de mes salaires. J'ai reçu il y 10 jours un nouveau courrier de pôle emploi me demandant à nouveau mes justificatif de salaires (relevés bancaires) et ils m'indiquent que si je ne leur fournir pas ces justificatifs ils pourront revenir sur l'aide qu'ils m'avaient versé. Ai-je vraiment le droit de refuser de leur fournir? N'existe t'il pas un droit au secret bancaire? Merci de bien vouloir m'aider.
Cher Jérôme, Vous avez demandé à bénéficier d'une aide économique. Cette aide entraîne des obligations, et des contreparties. Notamment le droit pour l'organisme payeur de vérifier si vous avez réellement droit à cette aide. En l'occurence si vous avez bien été salarié de l'entreprise dont il est déclaré que vous avez été licencié économique.
Vous n'avez donc aucun intérêt à leur refuser les documents qu'ils réclament. Mais uniquement ce qu'ils réclament. Rien de vous interdit de noircir les autres informations (dépenses, entrées autres que salaire, solde...).
Par ailleurs, le secret bancaire n'existe pas en France. Même en Suisse il a disparu. Allez plutôt voir du côté du Liechtenstein... :-)
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.