Suis-je obligé de fournir mes relevés bancaires à pôle emploi pour bénéficier de l'acre ?
Sujet (Cloturé) initié par Jerome, il y a 8 ans - 14269 vues
Bonjour, J'ai bénéficier de l'arce (aide reprise ou creation entreprise) pour creer mon entreprise en 2013 suite à un licenciement économique. En septembre dernier j'ai reçu un courrier de pôle emploi service prevention des fraudes me demandant des justificatifs concernant mon ancien employeur (fiches de paye, impôt sur le revenus, contrat de travail, courrier de licenciement et relevés bancaires), j'ai tout fourni sauf mes relevés bancaires car pour moi il est indique sur les releve d'imposition le montant de mes salaires. J'ai reçu il y 10 jours un nouveau courrier de pôle emploi me demandant à nouveau mes justificatif de salaires (relevés bancaires) et ils m'indiquent que si je ne leur fournir pas ces justificatifs ils pourront revenir sur l'aide qu'ils m'avaient versé. Ai-je vraiment le droit de refuser de leur fournir? N'existe t'il pas un droit au secret bancaire? Merci de bien vouloir m'aider.
Cher Jérôme, Vous avez demandé à bénéficier d'une aide économique. Cette aide entraîne des obligations, et des contreparties. Notamment le droit pour l'organisme payeur de vérifier si vous avez réellement droit à cette aide. En l'occurence si vous avez bien été salarié de l'entreprise dont il est déclaré que vous avez été licencié économique.
Vous n'avez donc aucun intérêt à leur refuser les documents qu'ils réclament. Mais uniquement ce qu'ils réclament. Rien de vous interdit de noircir les autres informations (dépenses, entrées autres que salaire, solde...).
Par ailleurs, le secret bancaire n'existe pas en France. Même en Suisse il a disparu. Allez plutôt voir du côté du Liechtenstein... :-)
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