Bonjour,
Merci pour votre réponse,
Pourriez-vous la compléter en me disant si le seuil de 10 000€ correspondant au principal (dans mon cas 9050€) ou faut-il prendre en compte l'ensemble de la demande incluant par exemple : dommages et intérêts et sommes découlants de l'article 700 du code civil
Cordialement,
il y a 9 ans
Les accessoires (article 700 du CPC et les dépens) ne sont pas inclus dans le chiffrage pour le calcul du seuil de compétence TI / TGI.
Bien cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans