Comment obtenir le report de nos mensualités pour rembourser notre prêt ?

Question

Lors de notre dernier rendez-vous plutôt houleux avec notre conseillé bancaire (ainsi que le directeur) pour trouver une solution à nos difficultés de remboursement de prêt immobilier, il nous ont proposé d aller consulter un courtier. Ce que nous avons fait, hélas sans solutions. Nous avons proposé un report de mensualités de 12 mois le temps de vendre un des 2 biens. Le directeur nous a à peine laissé le temps de finir notre phrase qu il nous rétorque un "ça ne passera pas!". Le compromis sera signé la semaine prochaine donc notre bien vendu. Nous avons de gros travaux à faire avant d entrer dans le second bien, notamment couler une dalle et une chape. Cela changerait-il la donne pour redemander un report?  Faut-il monter un dossier pour en demander un, sachant que la banque connaît nos difficultés (entrée salaire conséquent certes mais 2 prêts en cours, endettement aux impôts, augmentation des taxes globales), mais ne les prend pas en compte ? Ou avons-nous à faire à un directeur de banque peu coopératif? Faut-il faire appel à un modérateur? Pourquoi nous refusent-il ce report auquel nous avons droit?? Je ne sais plus comment me défendre et je trouve tout ça injuste. Merci pour vos réponses. Claudia

Maître <span class='text-uppercase'>MORENON</span> · Accepted Answer

La banque s'arroge généralement le droit, via le contrat, de prononcer la déchéance du terme à la première échéance impayée.

Si elle prononce cette déchéance, vous serez dans une situation extrêmement délicate, pour ne pas dire insoluble, car la banque pourra vous réclamer le solde de l'ensemble de votre prêt, et vous ne pourrez absolument pas la forcer à revenir sur sa décision (c'est possible en négociant, mais vu les relations que vous décrivez, cela semble peu probable).

Le cas échéant, elle s'orientera vers une procédure de saisie immobilière car je suppose que vos prêts sont assortis d'inscriptions hypothécaires et / ou de privilèges de prêteur de deniers (c'est quasi toujours le cas).

Je vous recommande très vivement de consulter un avocat pour solliciter du tribunal un report d'échéances. Si le juge accepte votre demande, la banque ne pourra plus rien faire et vous pourrez poursuivre vos projets l'esprit tranquille.

Vous devez le faire avant qu'elle ne prononce la déchéance du terme, donc si vous avez le moindre incident de paiement, dépêchez-vous.

Je vous parle en connaissance de cause de cette situation, pour faire régulièrement des saisies immobilières...

Ai-je répondu à votre question ?

Maître <span class='text-uppercase'>FEITUSSI</span> · Answer

Vous pouvez demander à votre banque de geler les échéances du prêt relatif au bien en cours de vente et jusqu'à sa vente effective. Pour le reste, j'en doute sérieusement car un prêt est un engagement qui doit être tenu sauf à risquer une déchéance du terme. Je pense avoir répondu à votre question, Cordialement

Clochat · Answer

Merci pour votre réponse Maître George-Feitussi, mais je voulais juste savoir si un report de mensualité etait envisageable et si oui pourquoi le directeur refuse-t-il? La banque n est pas perdante puisqu'elle continue à toucher ses intérêts et cela nous permettrait de régulariser la situation

Maître <span class='text-uppercase'>MORENON</span> · Answer

La banque peut effectivement accepter un report de mensualités, mais elle n'a aucune obligation de le faire.

En outre, si vous obtenez un simple accord oral, que la banque ne le respecte pas, et qu'elle prononce finalement la déchéance du terme (ce n'est pas une hypothèse d'école...), vous pourriez rencontrer de grandes difficultés à régler le problème.

Si votre banquier accepte de signer un avenant à l'offre de prêt prévoyant expressément un report de mensualités, vous pouvez vous en satisfaire.

Sachez néanmoins que cette solution est risquée si vous avez déjà des impayés car la banque pourrait prononcer la déchéance du terme sans vous laisser le temps de saisir le tribunal pour obtenir un report d'échéances.

C'est pourquoi je pense que vous pouvez négocier si vous n'avez pas encore eu d'impayé, mais que dans le cas contraire il vaut mieux saisir le tribunal.

Clochat · Answer

Pas d impayé à ce jour. Merci pour votre réponse

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Sujet (Cloturé) initié par Clochat, il y a 9 ans - 10875 vues

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