la provision étés largement suffisantes (+2000€) avant la saisi du 06/07/2015 ce que je voulais savoir c'est si la banque avait le droit de refuse le chèque qui a étés mis a la banque du créancier avant la saisi (le 02/07/2015 preuve au dos du chèque que j'ai récupéré).
j'ai vu cette loi :
Les nouvelles dates de valeurs applicables par les banques
Depuis le 21 octobre et le 1er novembre 2009, de nouvelles règles ont été instituées concernant les dates de valeurs appliquées par les banques lors d'une opération de paiement.
l'article L. 131-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 131-1-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 131-1-1.-La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts. »
il y a 9 ans
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