Bonjour, j’ai eté victime d’une saisi attribution le 06/07/2015 or j’ai emis un cheque qui a ete deposé le 02/07/2015 la banque a refusé de le payé et ma fiché au FCC plus tous les frais adjacent, puis-je attaqué ma banque et lui demandé des reparations (remboursement saisi+montant du cheque impayé+dommage et interet).pourriez vous m’indiqué le montant de vos frais pour une telle affaire.
Si la provision sur votre compte n'était pas suffisante la banque pouvait malheureusement rejeté ce chèque et vous facturer les frais correspondant. votre bine dévouée
la provision étés largement suffisantes (+2000€) avant la saisi du 06/07/2015 ce que je voulais savoir c'est si la banque avait le droit de refuse le chèque qui a étés mis a la banque du créancier avant la saisi (le 02/07/2015 preuve au dos du chèque que j'ai récupéré). j'ai vu cette loi : Les nouvelles dates de valeurs applicables par les banques Depuis le 21 octobre et le 1er novembre 2009, de nouvelles règles ont été instituées concernant les dates de valeurs appliquées par les banques lors d'une opération de paiement. l'article L. 131-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 131-1-1 ainsi rédigé : « Art.L. 131-1-1.-La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts. »
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