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Ordonnance sur requete
Sujet initié par didier75013, il y a 9 ans - 4333 vues

Bonjour,

Après avoir saisi par écrit le tribunal d'instance d'un arrondissement de Paris pour faire suspendre les remboursements d'emprunt immobilier contracté auprès d'une banque, suivant article 313-12 du code de la consommation, je viens de recevoir une ordonnance sur requête favorable de la part du juge (j'obtiens un délai de grace de 24 mois, et ne suis plus tenu que de verser les intérêts d'emprunt pendant cette période) ; à ma grande surprise, il n' y a meme pas eu d'audience contradictoire.

Comment concrètement rendre cette ordonnance exécutoire (l'ordonnance précise juste qu'elle est executoire sur minute, et que "copies de la requete et de l'ordonnance doivent etre remises à la personne à laquelle elles sont opposées".) , c'est à dire quelles démarches dois je accompir pour que la banque ne me preleve plus que des intérêts , et non de la totalité des échéances de prêt.? Par ailleurs, la banque peut elle s'opposer à l'execution ou la contester?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

L'ordonnance est exécutoire sans qu'elle n'est besoin d'être notifiée à la banque.

Pour que vos prélèvement cessent, il faudrait que vous remettiez une copie de cette ordonnance à votre banque.

Si elle souhaite contester la suspension que vous avez obtenue, votre banque peut saisir le Juge qui a rendu l'ordonnance pour qu'il la rétracte.

Ai je répondu à votre question?
il y a 9 ans
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Dede 75020
Merci beaucoup pour votre reponse. Sous quelle forme dois je remettre une copie de l ordonnance? ( courriel ? Lettre simple? Lettre recommandée accuse de réception?) dois je y adjoindre ma requête initiale et les pièces ayant motivé la décision du juge? Dois je envoyer tout ceci au siège social de ma banque , ou à mon agence bancaire? D avance merci pour ces précisions , je ne veux pas faire d impair.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Vous pouvez utiliser la forme qui vous convient: par huissier ou par lettre recommandée en y joignant copie de la requête et de l'ordonnance à votre agence bancaire.
il y a 9 ans
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