A priori, la position de l'administration est illégale.
Si votre titre de séjour a été modifié en 2007 pour prendre la mention "salarié", vous avez un titre de séjour qui vous autorise toutes les activités possibles, y compris gérant de sté ou commerçant.
Et depuis 2007, vous auriez eu droit à une carte de résident de 10 ans.
Je vous invite à contester le refus de renouvellement dans le délai impératif de deux mois à compter de sa notification.
De même il faut contester l'invitation à Quitter le Territoire Français dans les 24h ou 8 jours (suivant les modalités de signification) de sa signification.
Les délais sont indiqués dans la décision ou au verso du document qui vous a été remis.
Si vous faites passer ces délais, vous perdez vos droits.
Cordialement,
Ariel DAHAN
il y a 9 ans
Je pense que les délais sont expires. Ya til un autre moyen de faire? Je risque d'être expulser???
il y a 9 ans
J'ai toujours travaille et j'ai toujours régler mes impôts??
il y a 9 ans
Attendez qu un delai de un an s écoulé depuis la date de la dernière décision de refus de renouvellement de titre de sejour et déposez un nouveau dossier de demande de titre de sejour fondé sur votre présence en France supérieur à 10 ans article L313_14 du ceaseda.
Me Tangalakis
Avocat
#droit des etrangers
il y a 9 ans
Et avant un an que s ecoule je n'ai pas le droit de faire ça??
il y a 9 ans
si vous le faites , la pref. va vous opposer le décision de refus de renouvellement de titre de sejour qui est valide ... et n'instruira pas votre demande ( il y a aussi un risque que vous les alertez de cette manière et de la faire mettre à exécution la décision de reconduite à la frontière => expulsion, execution de l'obligation de quiter le territoire FR qui est juridiquement valide.
il y a 9 ans
Juridicument je suis le représentant legal d une société en redressement judiciaire et qui est en conflit avec le propriétaire ( ( (résiliation de bail ).ils peuvent mettre ça en execusion
il y a 9 ans
le fait que vous êtes le représentant legal d une société en redressement judiciaire et qui est en conflit avec le propriétaire ( ( (résiliation de bail )
n'empêchent pas le Préfet et la Police de mettre à exécution à tout moment la decision prefectorale de quitter le territoire francais
La consultation d'un site GRATUIT se termine ici.
il y a 9 ans
le fait que vous êtes le représentant legal d une société en redressement judiciaire et qui est en conflit avec le propriétaire ( ( (résiliation de bail )
n'empêchent pas le Préfet et la Police de mettre à exécution à tout moment la décision préfectorale de quitter le territoire français
SAUF si vous avez énormément de CHANCE et que vous n'êtes pas contrôlé par la Police pendant la durée de la validité de l'OQTF ( un an )
Vous allez ALORS pouvoir déposer une nouvelle demande de TS après l'écoulement de un an depuis la date de la notification de l'OQTF
AI je répondu à votre question ?
il y a 9 ans
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