Quelle est la valeur d'une reconnaissance de dette envoyée par courriel ?
Sujet (Cloturé) initié par zebulon2a, il y a 8 ans - 13720 vues
Bonjour, Est- ce qu'une reconnaissance de dette manuscrite mais envoyée par mail est valable ? Puis je aller aux services des impôts la faire enregistrée ?
Le problème est double : - Vous n'aurez pas la preuve de sa bonne transmission, sauf si le créancier accuse réception de votre envoi ; - Votre créancier n'aura pas d'exemplaire original, seulement une copie mail.
Ainsi votre reconnaissance ne sera pas sans effet, mais si un conflit devait éclater, sa valeur pourrait être remise en cause.
Je vous recommande donc de l'envoyer par e-mail par souci de célérité, mais d'immédiatement doubler votre envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quant à son enregistrement, il est possible mais vous devrez vous acquitter des droits d'enregistrement, à hauteur de 125 € si ma mémoire est bonne.
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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