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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Signalement
Sujet (Cloturé) initié par hama, il y a 9 ans - 9153 vues

Bonjour, recement j'ai recu un oqtf et j'ai essaye d'ouvrir un compte avec une fausse carte de séjours le banquier a scanner ma carte et s'est aperçu que c'est une fausse .ma question est ce que le banquier a lobligation de me signale e qu'est ce que je risque sachant que j'ai détruit cette dernière . Merci

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Aikaterini Tangalakis
Monsieur,

La Banque auprès de laquelle vous avez essayé d'ouvrir un compte avec une fausse carte de séjour a du faire une copie de cette fausse carte.

Normalement les Banques si elles se rendent compte qu'on leur a présenté une fausse pièce d'identité , elle font un signalement au Procureur de la républque.

Ensuite , il appartient au procureur de la république de décider si il va donner une suite au signalement de la Banque et vous poursuivre pour ces faits ou si il va classer l'affaire sans suite.

J'espère avoir répondu à votre question

CDT
hamadouche
La banque donne des détails au procureur ou elle transmit Just la photocopie de la carte ??
hamadouche
Sachant que j'ai fournis une adresse et le projet?? Un compte pro
Oui, la Banque signalera les faits et les pièces en sa possession au Proc , c'est au Proc de vous convoquer si il décide de vous poursuivre.

Je pense avoir répondu à votre question
il y a 9 ans
La Banque signale au Procureur les faits qu'elle a constatés et joint les justificatifs en sa possession.

Si le Procureur décide de vous poursuivre, vous serez convoqué devant le tribunal pour y être jugé.

Ai-je répondu à votre question ?
hamadouche
Sachant que j'ai un oqtf en cours de validité .quest ce que je risque ? Est ce que le procureur peut classer sans suite mrme pour un compte pro
Le procureur peut toujours classer sans suite une plainte, mais dans votre cas les faits semblent constitués, de telle sorte que vous risquez plutôt d'être convoqué, le tribunal tenant alors compte de votre situation administrative et pénale.

Vous aurez intérêt à rendre un avocat, pour vous défendre au mieux.

Ai-je répondu à votre question ?
hamadouche
Et dans combien de temps le procureur me convoquera
hamadouche
Je risque quoi ??? Ils informe aussi la préfecture??
il y a 9 ans
Tout dépendra de l'encombrement du Tribunal.

Ai-je répondu à votre question ?
hamadouche
Je risque quoi ?? Et est ce que ils informent la préfecture??
hamadouche
Dites moi maitre quels sont les risque et qu'est ce que je doit faire ??
il y a 9 ans
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