Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Sujet (Cloturé) initié par hama, il y a 8 ans - 8805 vues
Bonjour, recement j'ai recu un oqtf et j'ai essaye d'ouvrir un compte avec une fausse carte de séjours le banquier a scanner ma carte et s'est aperçu que c'est une fausse .ma question est ce que le banquier a lobligation de me signale e qu'est ce que je risque sachant que j'ai détruit cette dernière . Merci
La Banque auprès de laquelle vous avez essayé d'ouvrir un compte avec une fausse carte de séjour a du faire une copie de cette fausse carte.
Normalement les Banques si elles se rendent compte qu'on leur a présenté une fausse pièce d'identité , elle font un signalement au Procureur de la républque.
Ensuite , il appartient au procureur de la république de décider si il va donner une suite au signalement de la Banque et vous poursuivre pour ces faits ou si il va classer l'affaire sans suite.
Le procureur peut toujours classer sans suite une plainte, mais dans votre cas les faits semblent constitués, de telle sorte que vous risquez plutôt d'être convoqué, le tribunal tenant alors compte de votre situation administrative et pénale.
Vous aurez intérêt à rendre un avocat, pour vous défendre au mieux.
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