Loi lombarde

Sujet initié par mia77, il y a 9 ans - 9111 vues

Bonjour,

Vous pouvez très probablement contester les intérêts appliqués , le recours à l'année "lombarde" étant reconnu en soi comme une violation des disposition du code de la consommation, et obtenir leur substitution par le taux d'intérêt légal beaucoup plus avantageux.

Vous pouvez contacter mon cabinet pour vous assister dans ce type de litige.

Salutations distinguées.

Monsieur,

Deux choses :

1) La jurisprudence actuelle considère que l'année lombarde est une erreur manifeste à la lecture du contrat, donc le délai de prescription court à compter de la signature, et pas de l'avenant qui ne change rien à ce sujet. Je pense donc que vous êtes prescrit.

2) Néanmoins certaines cours d'appel considèrent qu'un fondement juridique prescrit (l'année lombarde) ne vous empêche pas d'agir sur un autre fondement juridique qui n'est pas prescrit.

En l'espèce, un fondement juridique non prescrit serait un fondement juridique non manifeste à la seule lecture du contrat, c'est-à-dire en clair soit une erreur de calcul cachée dans le contrat initial, soit une erreur de calcul ou d'inclusion présente dans l'avenant de février 2012.

C'est pourquoi après une analyse fine des pièces de votre dossier pourrait permettre de le "sauver" de la prescription qui résulte de l'année lombarde, mais vous devez savoir que vous vous battrez certainement sur des échasses.

A titre d'information, certains analystes mathématiques refusent purement et simplement de travailler sur des dossiers d'années lombardes prescrits, les considérant comme perdus.

Je reste également à votre disposition,

Votre dévoué,

RM