bonjour moi aussi je viens de voir que mon prêt immobilier est sur 360 jrs mais j ai signé en juillet 2010 et refait un avenant en février 2012 pour décaler de 3 mois mes remboursement je peux faire une demande auprès de ma banque ou pas merci d avance de votre réponse cordialement mme ousslim
1) La jurisprudence actuelle considère que l'année lombarde est une erreur manifeste à la lecture du contrat, donc le délai de prescription court à compter de la signature, et pas de l'avenant qui ne change rien à ce sujet. Je pense donc que vous êtes prescrit.
2) Néanmoins certaines cours d'appel considèrent qu'un fondement juridique prescrit (l'année lombarde) ne vous empêche pas d'agir sur un autre fondement juridique qui n'est pas prescrit.
En l'espèce, un fondement juridique non prescrit serait un fondement juridique non manifeste à la seule lecture du contrat, c'est-à-dire en clair soit une erreur de calcul cachée dans le contrat initial, soit une erreur de calcul ou d'inclusion présente dans l'avenant de février 2012.
C'est pourquoi après une analyse fine des pièces de votre dossier pourrait permettre de le "sauver" de la prescription qui résulte de l'année lombarde, mais vous devez savoir que vous vous battrez certainement sur des échasses.
A titre d'information, certains analystes mathématiques refusent purement et simplement de travailler sur des dossiers d'années lombardes prescrits, les considérant comme perdus.
Vous pouvez très probablement contester les intérêts appliqués , le recours à l'année "lombarde" étant reconnu en soi comme une violation des disposition du code de la consommation, et obtenir leur substitution par le taux d'intérêt légal beaucoup plus avantageux.
Vous pouvez contacter mon cabinet pour vous assister dans ce type de litige.
La prescription court à compter du moment où vous découvrez l'erreur... En cas d'erreur de taux, cela passe donc par un calcul par un expert qui révèlera l'erreur.
Inversement s'il n'y pas d'erreur de calcul malgré l'emploi de l'année de 360 jours, il y aura bien prescription (mais l'année de 360 jours ayant une influence sur le calcul du taux, tout dépend en fait de l'étendue de l'erreur et de son impact supérieur ou inférieur à une décimale).
Je reste à votre disposition pour l'examen du dossier.
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