Co-emprunteur insolvable que se passe-t-il après la vente du bien?
Sujet (Cloturé) initié par Pilou, il y a 8 ans - 10724 vues
Bonjour,
Je suis engagé dans un crédit immobilier avec mon ex compagne dans le cadre de l'indivision. Celle-ci est actuellement insolvable, elle a déposé un dossier de surendettement qui a été accepté. Par conséquent, j'assume seul l'intégralité du crédit et charges concernant notre bien immobilier qui est en vente. J'aimerais savoir comment se passeront les choses une fois le bien vendu, sachant que le prix actuel du bien ne couvrira pas l'intégralité du crédit (le bien est estimé à 130000€ et le crédit 160000€): y aura t'il une répartition equitable des dettes? Qu'adviendra-t-il du dossier de surendettement ? Est-il possible que mon ex soit de nouveau considérée comme solvable et qu'un plan d'apurement lui soit imposé pour assumer sa part de crédit restant? Vais-je devoir assumer seul l'intégralité ?
La notion de "répartition équitable des dettes" est fausse car vos créanciers peuvent poursuivre chacun d'entre vous, individuellement, pour l'intégralité des dettes.
Le remboursement ne sera donc pas "réparti", l'argent permettra simplement de rembourser 130 000 €, et vos créanciers pourront librement réclamer l'intégralité du solde de 30 000 € soit à vous-même, soit à votre ex, soit à vous deux.
En revanche, l'argent aura un effet sur le plan de surendettement car le bénéficiaire du plan doit déclarer tout changement de situation.
Maintenant, si la BDF lui retire le bénéfice du plan, vos créanciers pourront la poursuivre en paiement, mais ils pourront toujours également vous poursuivre en paiement... et si elle maintient le plan, la situation restera en l'état : ils n'auront pas d'autre solution que de vous poursuivre.
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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