Sujet initié par sandrine73, il y a 8 ans - 8366 vues
Bonjour, Je n'ai plus internet ni téléphone depuis plus d'une semaine. La cause est que ma ligne est endommagée et mon opérateur ne veut pas réparé celle ci avant juillet. Hors j'en ai besoin. Il ne veut rien faire de plus. La situation est totalement bloquée. Que puis je faire ?
Je vous invite à envoyer une lettre de mise en demeure à votre opérateur de téléphonie mobile et ce, par courrier recommandé avec accusé réception.
Il conviendra alors de lui demander de faire les réparations nécessaires dans un délai donné, par exemple 15 jours, à défaut de quoi vous ne manquerez pas de saisir le juge compétent.
De plus, si vous payez toujours la prestation alors que celle-ci n'est pas fournie, vous devez demander l'arrêt des prélèvements tant que les services n'ont pas été réactivés.
Pouvez-vous me confirmer que j'ai répondu à vos interrogations.
Si vous portez plainte cela signifie que vous souhaitez qu'il y ai des poursuites pénales. Il conviendrait de faire une étude approfondie de votre dossier et de vos pièces afin de vous conseiller au mieux.
Concernant le tribunal compétent au civil, cela va dépendre des montants demandés: - Si moins de 4 000 euros : compétence du juge de proximité - Entre 4 000 euros et 10 000 euros : compétence du Tribunal d'instance Etant précisé que vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat devant ces deux juridictions. - Si plus de 10 000 euros: vous devrez saisir le Tribunal de grande instance et vous devrez obligatoirement faire appel à un avocat.
Selon les nouvelles que j'ai eu aujourd'hui, c'est orange (France Télécom anciennement) qui gère le réseau qui est en conflit avec mon opérateur et a pris ma ligne en otage en ne voulant pas la réparer. Mon opérateur veut porter plainte contre eux aussi puisque on refuse sans internet ni téléphone de payer les factures. Est ce que je dois suivre mon opérateur aussi ? Comment saisit-on le juge ?
Des lors que vous êtes lié contractuellement avec votre opérateur vous pouvez le poursuivre car il y a un manquement à ses obligations.
Pour saisir le juge de proximité ou le tribunal d'instance, il vous suffit de remplir une déclaration que vous trouverez en votre mairie. Si le montant réclame est supérieur à 10 000 euros, dans ce cas, vous devrez faire appel à un avocat obligatoirement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.