Bonjour,
Je vous invite à envoyer une lettre de mise en demeure à votre opérateur de téléphonie mobile et ce, par courrier recommandé avec accusé réception.
Il conviendra alors de lui demander de faire les réparations nécessaires dans un délai donné, par exemple 15 jours, à défaut de quoi vous ne manquerez pas de saisir le juge compétent.
De plus, si vous payez toujours la prestation alors que celle-ci n'est pas fournie, vous devez demander l'arrêt des prélèvements tant que les services n'ont pas été réactivés.
Pouvez-vous me confirmer que j'ai répondu à vos interrogations.
Cordialement,
il y a 9 ans
Oui vous avez répondu à une partie de mes interrogations. Est ce que je dois par la suite porter plainte ? Quel est le juge compétent
Merci
il y a 9 ans
Si vous portez plainte cela signifie que vous souhaitez qu'il y ai des poursuites pénales. Il conviendrait de faire une étude approfondie de votre dossier et de vos pièces afin de vous conseiller au mieux.
Concernant le tribunal compétent au civil, cela va dépendre des montants demandés:
- Si moins de 4 000 euros : compétence du juge de proximité
- Entre 4 000 euros et 10 000 euros : compétence du Tribunal d'instance
Etant précisé que vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat devant ces deux juridictions.
- Si plus de 10 000 euros: vous devrez saisir le Tribunal de grande instance et vous devrez obligatoirement faire appel à un avocat.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement
il y a 9 ans
Bonjour,
Selon les nouvelles que j'ai eu aujourd'hui, c'est orange (France Télécom anciennement) qui gère le réseau qui est en conflit avec mon opérateur et a pris ma ligne en otage en ne voulant pas la réparer. Mon opérateur veut porter plainte contre eux aussi puisque on refuse sans internet ni téléphone de payer les factures. Est ce que je dois suivre mon opérateur aussi ? Comment saisit-on le juge ?
il y a 9 ans
Des lors que vous êtes lié contractuellement avec votre opérateur vous pouvez le poursuivre car il y a un manquement à ses obligations.
Pour saisir le juge de proximité ou le tribunal d'instance, il vous suffit de remplir une déclaration que vous trouverez en votre mairie. Si le montant réclame est supérieur à 10 000 euros, dans ce cas, vous devrez faire appel à un avocat obligatoirement.
Cordialement
il y a 9 ans
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