Merci de votre réponse.
elle est longue la procédure ?
elle coute combien ?
Possible de demander dommage et intérêt ?
Bien cordialement,
il y a 8 ans
Pour ce qui est de la durée et coût de la procédure, c'est avec votre Avocat qu'il faudra faire le point, en fonction des tarifs pratiqués par lui et de l'encombrement du tribunal saisi.
Vous pourrez demander des dommages et intérêts, en fonction des préjudices subis.
S'il y a une erreur de l'administration, un accord interviendra certainement, sous l'égide de votre Avocat.
il y a 8 ans
Merci, j'ai fait appel au conciliateur des impôts et le problème est résolu.
Merci pour vos réponses
il y a 8 ans
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