Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Que peut-on faire en cas d'erreur de l'administration fiscale ?
Sujet initié par MAK, il y a 8 ans - 19556 vues
Bonjour,
Je me suis acquitté de mes impôts pour l'année 2015 sur les revenus de 2014 pour la somme 2260euro le 2 octobre 2015 par prélèvement. EN janvier 2016 je reçois un cheque de 828euros pour un trop perçu, je l'encaisse aussi tôt. le 16 février 2016, je reçois un courrier comme quoi je me suis pas acquitté de la totalité de mes impôts 2015 que j'ai payé 1432euro et reste 828 +10% (1432+828=2260). Je leurs montre que la somme de 2260euros a bien été prélever sur mon compte le 2/10/2015 mais ils veulent rien savoir, je leurs parle du cheque que j'ai reçu et me réponde qu'ils m'ont rien envoyé ? aujourd'hui, ils veulent saisir mon salaire et mes comptes, que faire ?
Rassemblez la totalité des justificatifs en votre possession et faites le point directement avec les services fiscaux, en vous déplaçant au centre dont vous dépendez.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, écrivez leur sous pli recommandé AR, contestant leur réclamation, en y joignant tous les justificatifs.
Si des poursuites sont engagées à votre encontre, malgré tout, prenez un avocat, il fera le nécessaire.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
J'ai envoyé les documents et les pièces justificatives et malgré ça il y a eu aucun arrangement. L'administration des impôts persiste et ils m'ont saisis mon salaire pour le mois d'avril.
Pour ce qui est de la durée et coût de la procédure, c'est avec votre Avocat qu'il faudra faire le point, en fonction des tarifs pratiqués par lui et de l'encombrement du tribunal saisi.
Vous pourrez demander des dommages et intérêts, en fonction des préjudices subis.
S'il y a une erreur de l'administration, un accord interviendra certainement, sous l'égide de votre Avocat.
Bonjour, il convient sur votre espace personnel de présenter une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement des pénalités et intérêts de retard.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.