Monsieur,
Si votre jugement précise que votre condamnation est assortie des intérêts au taux légal ou contractuel, alors les intérêts courent ; à défaut, vous êtes simplement condamné à payer le principal.
Votre dévoué,
RM
il y a 8 ans
Bonjour
voila ce qui est écrit sur l' ordonnance du 09/04/2015 *667,16 en principal avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 10/12/2014,
*4,38 au titre des frais accessoires.
(déchéance du droit aux intérêts pour défaut de preuve de la consultation du FICP .
Ceci dit j'ai régler 11 mensualité de 50 euros depuis le 21 Mai 2015 soit 550 euros, je dois passer en conciliation avec le médiateur du TI le 13 AVRIL a la demande du juge. Donc je voulais savoir combien je doit verser a ce jour??
Merci pour vos réponses
il y a 8 ans
Le taux d'intérêt légal est très faible :
- 0,04 % en 2014 ;
- 0,93 % au 1e trimestre 2015 ;
- 0,99 % au 2e trimestre 2015 ;
- 0,01 % au 1e trimestre 2016.
Le site internet du service public donne la formule pour calculer les intérêts dus au taux d'intérêt légal. Je vous recommande de le consulter pour faire vos comptes ; à défaut, l'huissier ou votre créancier pourront certainement vous renseigner, car ils ont des logiciels pour dresser les décomptes.
Maintenant, les intérêts courent sur le solde restant dû, donc la base de calcul diminue au fil des mois et avec elle le montant des intérêts...
Vu les sommes en jeu, et la faiblesse du taux légal, on peut imaginer que dans votre cas, les intérêts courus sont très faibles...
il y a 8 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire