Bonjour maître,
Je vous remercie pour votre réponse, ceci dit, après que ma femme ait adressé un courrier au juge lui expliquant que le procureur a fait appel hors délais et le certificat de non appel a été délivré bien avant l'appel, celui ci nous a adressé un courrier avec comme objet (REOUVERTURE DES DÉBATS PAR MENTION AU DOSSIER) mentionnant ainsi la permission à l'intirné (mon épouse) de constituer avocat et conclure, qu'est ce que cela signifie? est-ce bon signe? est ce obligatoire?
En vous remerciant par avance pour votre réponse et dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer mes salutations cordiales.
il y a 9 ans
Bonjour Monsieur Axel,
A la lecture de votre réponse votre épouse doit prendre un avocat qui doit se constituer dans ce dossier.
Elle a le choix soit de désigner un avocat soit de faire une demande d'aide juridictionnelle ( si elle remplit les conditions pour bénéficier d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle) afin que cet avocat la défende.
Cdt
il y a 9 ans
Le greffier dit quil envera le certificat de non apell dans la semaine et la semaine terminé toujours sans nouvelle .Cela veut il dire quil ya eu apel c'est pour cela le certificat n'est pas encore délivré . Eclairez moi svp
il y a 5 ans
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