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Appel par le procureur de paris suite à l'octroi de la nationalité français
Sujet initié par Axel, il y a 9 ans - 13055 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Suite à l’octroi de la nationalité Française à ma femme, et deux mois après l'obtention du certificat de non appel, le procureur fait appel, ceci dit depuis tout ce temps elle a obtenu sa carte d'identité et son passeport Français, nous avons même célébré notre mariage dans une mairie Française, que devons nous faire? cela pourra il remettre en cause sa nationalité? l'appel du procureur est il légal même après avoir obtenu le certificat de non appel?

NB: Nous nous sommes déplacés au palais de justice le greffier nous à demander de rédiger une lettre à la juge qu'elle lui remis sur place pour lui expliquer la situation car apparemment ils n'étaient pas au courant que nous avions un certificat de non appel.

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Bonjour Monsieur Axel,

D'après votre mail, je suppose que votre problème a donc été résolu.

Si le procureur a fait appel "hors délais" son appel est irrécevable.

Merci de bien vouloir m'indiquer si votre problème a été résolu.

Dans l'attente de vous lire.

Bien cordialement
Axel
Bonjour maître,

Je vous remercie pour votre réponse, ceci dit, après que ma femme ait adressé un courrier au juge lui expliquant que le procureur a fait appel hors délais et le certificat de non appel a été délivré bien avant l'appel, celui ci nous a adressé un courrier avec comme objet (REOUVERTURE DES DÉBATS PAR MENTION AU DOSSIER) mentionnant ainsi la permission à l'intirné (mon épouse) de constituer avocat et conclure, qu'est ce que cela signifie? est-ce bon signe? est ce obligatoire?

En vous remerciant par avance pour votre réponse et dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer mes salutations cordiales.
il y a 9 ans
Bonjour Monsieur Axel,

A la lecture de votre réponse votre épouse doit prendre un avocat qui doit se constituer dans ce dossier.
Elle a le choix soit de désigner un avocat soit de faire une demande d'aide juridictionnelle ( si elle remplit les conditions pour bénéficier d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle) afin que cet avocat la défende.

Cdt
il y a 9 ans
bossase
Le greffier dit quil envera le certificat de non apell dans la semaine et la semaine terminé toujours sans nouvelle .Cela veut il dire quil ya eu apel c'est pour cela le certificat n'est pas encore délivré . Eclairez moi svp
il y a 5 ans
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