Appel par le procureur de paris suite à l'octroi de la nationalité français
Sujet initié par Axel, il y a 8 ans - 12965 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Suite à l’octroi de la nationalité Française à ma femme, et deux mois après l'obtention du certificat de non appel, le procureur fait appel, ceci dit depuis tout ce temps elle a obtenu sa carte d'identité et son passeport Français, nous avons même célébré notre mariage dans une mairie Française, que devons nous faire? cela pourra il remettre en cause sa nationalité? l'appel du procureur est il légal même après avoir obtenu le certificat de non appel?
NB: Nous nous sommes déplacés au palais de justice le greffier nous à demander de rédiger une lettre à la juge qu'elle lui remis sur place pour lui expliquer la situation car apparemment ils n'étaient pas au courant que nous avions un certificat de non appel.
Je vous remercie pour votre réponse, ceci dit, après que ma femme ait adressé un courrier au juge lui expliquant que le procureur a fait appel hors délais et le certificat de non appel a été délivré bien avant l'appel, celui ci nous a adressé un courrier avec comme objet (REOUVERTURE DES DÉBATS PAR MENTION AU DOSSIER) mentionnant ainsi la permission à l'intirné (mon épouse) de constituer avocat et conclure, qu'est ce que cela signifie? est-ce bon signe? est ce obligatoire?
En vous remerciant par avance pour votre réponse et dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer mes salutations cordiales.
A la lecture de votre réponse votre épouse doit prendre un avocat qui doit se constituer dans ce dossier. Elle a le choix soit de désigner un avocat soit de faire une demande d'aide juridictionnelle ( si elle remplit les conditions pour bénéficier d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle) afin que cet avocat la défende.
Le greffier dit quil envera le certificat de non apell dans la semaine et la semaine terminé toujours sans nouvelle .Cela veut il dire quil ya eu apel c'est pour cela le certificat n'est pas encore délivré . Eclairez moi svp
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.