Sujet initié par akim62, il y a 8 ans - 10410 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, j ai été victime d un vol de ma carte bleue un debit a été fait au distributeur ( je précise que le code ne se trouvait pas avec la carte) . Ma banque a refusé de me rembourser les débits ...ai je un recours possible ?je précise aussi que j ai bien-sûr dépose plainte .
Le plus important, ce n'est pas la plainte mais l'opposition.
Avant l'opposition, on applique l'article L. 133-19 du code monétaire et financier :
"I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros."
Maintenant, je ne suis pas certain que ma réponse s'applique exactement à votre situation. Savez-vous comment le débit a pu être fait au distributeur sans le code pin ???
La banque peut s'exonérer de son obligation de vous rembourser lorsque vous avez fait preuve d'une négligence fautive dans la protection de vos moyens de paiement.
Cette question est donc essentielle car elle conditionne les obligations de la banque.
Je vous conseille de consulter un avocat rapidement car votre position est trop fragile pour vous défendre seul.
Les voleurs sont très créatifs, ils peuvent implantés des dispositifs qui remplacent le clavier du distributeur pour enregistrer les codes, installer des caméras, etc., et vous ne pourrez pas le prouver sans que des investigations ne soient menées.
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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