Credit à taux zéro

Sujet (Cloturé) initié par Nanouchk, il y a 8 ans - 8145 vues

Le crédit à taux zéro s'analyse en droit comme un crédit d'impôts dont le remboursement vous sera réclamé si vous ne respectez pas ses conditions d'octroi.

Vous risquez donc de devoir payer la "différence".

L'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale est écartée lorsque :
- Vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité 2e ou 3e catégorie ;
- Vous bénéficiez d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé, sous réserve du respect de certains taux ;
- Vous avez été victime d'une catastrophe naturelle ;
- Vous avez exercé une activité professionnelle et êtes désormais :
-- Soit en ITP pour raisons médicales ;
-- Soit suivez une formation professionnelle ;
-- Soit êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

Dans mon explication, le mot "vous" désigne les bénéficiaires du crédit à taux zéro et / ou les occupants du logement à titre principal.

Cela signifie que vous pouvez mettre votre maison en location malgré le PTZ, en raison de l'inscription au chômage de votre mari.

Par conséquent, vous ne risquez rien, par une application combinée des articles 244 quater J I c) du code général des impôts et L. 311-5 du code du travail.