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Question résolue par Maître Raphaël MORENON
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Raphaël

Credit à taux zéro
Sujet (Cloturé) initié par Nanouchk, il y a 9 ans - 8506 vues

Bonjour,
Je loue ma maison alors que j ai un Credit a taux zéro et un Credit pass je savait pas lors de l location que c était interdit , à ce jour j ai toujours des locataires , et je ne peut pas faire de rachat de Credit car je suis en congés parental pour 1 an ét demie et mon mari au chômage quesque je risque ? Ét qu elle ét la solution ?

Merci de vos réponses
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4 réponses
Le crédit à taux zéro s'analyse en droit comme un crédit d'impôts dont le remboursement vous sera réclamé si vous ne respectez pas ses conditions d'octroi.

Vous risquez donc de devoir payer la "différence".

L'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale est écartée lorsque :
- Vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité 2e ou 3e catégorie ;
- Vous bénéficiez d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé, sous réserve du respect de certains taux ;
- Vous avez été victime d'une catastrophe naturelle ;
- Vous avez exercé une activité professionnelle et êtes désormais :
-- Soit en ITP pour raisons médicales ;
-- Soit suivez une formation professionnelle ;
-- Soit êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

Dans mon explication, le mot "vous" désigne les bénéficiaires du crédit à taux zéro et / ou les occupants du logement à titre principal.

Cela signifie que vous pouvez mettre votre maison en location malgré le PTZ, en raison de l'inscription au chômage de votre mari.

Par conséquent, vous ne risquez rien, par une application combinée des articles 244 quater J I c) du code général des impôts et L. 311-5 du code du travail.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Nanouchk
ét si mon mari retrouve du travail sa se passe comment ,?alors que les locataires sont dans cette maison ,nous louons la maison depuis 1 an mon mari etait auto entrepreneur lors de la location , ét nous savions pas que c était interdit de louer , avec un ptz , j ai donc voulu faire un rachat de Credit mais mon mari seras au chômage fin avril ( le temps de faire la 'cessation d activités )il a surment retrouver du travail mais que pour l été , j ai peur que la banque le sache et me demande de rembourser je sait pas comment je faire ?
il y a 9 ans
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Nanouchk
Merci, vous avez répondu à ma question.merci beaucoup pour vos explication
il y a 9 ans
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Nanouchk
Nanouchk
ét si mon mari retrouve du travail sa se passe comment ,?alors que les locataires sont dans cette maison ,nous louons la maison depuis 1 an mon mari etait auto entrepreneur lors de la location , ét nous savions pas que c était interdit de louer , avec un ptz , j ai donc voulu faire un rachat de Credit mais mon mari seras au chômage fin avril ( le temps de faire la 'cessation d activités )il a surment retrouver du travail mais que pour l été , j ai peur que la banque le sache et me demande de rembourser je sait pas comment je faire ?
il y a 9 ans
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