Sujet (Cloturé) initié par Hamma 2016, il y a 8 ans - 7870 vues
Bonjour, je suis de nationalité béninoise et arriver en france en 2013 avec un visa étudiant. après deux ans d'études j'ai obtenu un Master 2. en décembre 2015 j'ai deposé une demande d'APS sans réponse de la part de la préfecture jusquà ce jour. celà fait plus de 4 mois maintenant. ma conjointe de nationalité malienne vit en france depuis 15 ans et a un titre de séjour VPF qu'elle renouvelle chaque année. notre enfant est né en février 2016. Aujourd’hui je suis sans séjour car lors du depôt de mon APS ils ont refusé de me délivrer un récépissé. jai eu des promesses d'embauche qui n'ont pas aboutis faute de séjour. Ma question est de savoir si je risque d'être expulsé et que me conseillez vous? Merci d'avance
Le délai de 4 mois de silence gardé par l'administration depuis la date du dépôt de votre demande d'APS ( faite en décembre 2015) vaut décision implicite de rejet / refus de votre demande.
S'ouvre alors un délai de 2 mois pendant lequel vous devez faire un recours juridictionnel devant le tribunal administratif compétent pour faire annuler cette décision. Très important : le recours effectué devant le tribunal administratif SUSPEND l'exécution de la décision implicite préfectorale de refus/rejet.
Je vous recommande de faire sans tarder ce recours devant le TA ( tribunal administratif ).
Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnel dans le délai de 2 mois ( comme marqué précédement ) SUSPEND lui aussi l'exécution de la l'exécution de la décision implicite préfectorale de refus/rejet
la suspension de la décision implicite de rejet dure jusqu' à ce que le tribunal administratif rende un jugement.
Vous pouvez également écrire un courrier LRAR à la Préfecture pour demander la communication des motifs de refus à votre demande d'APS. Sans réponse à ce courrier au bout de un mois , vous pouvez attaquer le 2e refus devant le TA.
NOTE: En matière de demande de titre de séjour pour les étrangers souhaitant résider sur le territoire national, le délai est porté à quatre mois, c'est à dire qu'au bout de quatre mois et un jour la demande de titre de séjour est implicitement rejetée. Mais ce délai ne se cumule pas avec celui de la réponse à un éventuel recours gracieux qu'il est possible de former dans les deux mois contre la décision implicite de rejet intervenue après plus de quatre mois de silence gardé par l'administration qui lui est bien celui de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 c'est à dire égal à plus de deux mois. En matière de titre de séjour, il n'y a pas cumul d'un double délai de quatre mois. JURISPRUDENCE : Conseil d' Etat, 27 mars 2006, M. Kaci, requête n° 283409, mentionné aux tables du Lebon.
Vous pouvez me contacter à #Adresse email# pour plus de précisions.
J'espère avoir répondu à votre question. Cordialement
Merci maître d'avoir répondu à ma question. Aux dernières nouvelles l'agent s'occupant du dossier à la prefecture ma fait comprendre ce matin que mon diplôme bac+5 n'est pas dans la liste de ceux qui bénéficient d'une APS. Mais j'ai pas eu de courrier de leur part ni un OQTF. Pensez vous qu'une demande d'admission exceptionnelle au séjour pour motif familiaux et humanitaires pourra aboutir en évoquan la convention européenne du droit des enfant ?car j'ai un garçon de 3 mois je vis avec sa mère depuis 12 mois et elle a un séjour régulier. Merci d'avance
Vous pensez donc changez les fondements de votre demande de TS pour y mettre l'admission exceptionnelle au séjour pour motif familiaux et humanitaires , la convention de New York sur le droit des enfants plus le fait que vous vivez en concubinage avec la mère de l'enfant depuis 12 mois et qu'elle est en séjour régulier. Vous n'avez qu'à essayer. Mais je ne suis pas en mesure de vous répondre quelle sera la décision du Préfet si vous fondez votre demande sur ces motifs.
Merci de votre réponse rapide. C'est la seule possibilité pour moi vue que ma compagne travail qu'à temps partiel donc impossible pour nous de faire un regroupement. Et comme j'ai aussi mon grand frère qui vit en France et qui est français je vais jouer aussi sur mes liens familiaux et mon intégration dans la société française
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