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Dénonciation de découvert révolu
Sujet initié par Stephane, il y a 8 ans - 7387 vues

Bonjour,

Ma banque a dénoncé le découvert de mon compte courant il y a plus de deux mois.

Le compte est censé être cloture depuis 1 mois seulement la banque n'a pas encore clôturée le compte pour une raison que j'ignore

Le temps de changer de banque des prélèvements se sont présentés ce qui a cause un découvert alors qu'ils m'avaient assuré ne plus rien payer si le compte est débiteur

Aujourd'hui je me retrouve à découvert sur ce compte car ils ont payé un prélèvement

Quels sont mes droits par rapport à ce découvert non autorisé que je n'ai jamais demandé ?

Cordialement

Stephane

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1 réponse
Monsieur,

Le délai de clôture du compte n'est pas imposé par la loi, il est donc prévu par votre contrat. Si la banque ne respecte pas le contrat, le débat s'engage généralement sur le terrain du préjudice que vous subissez.

Ainsi et pour synthétiser le pour et le contre :

La banque devait clôturer le compte dans un délai qu'elle vous avait imparti et qu'il lui appartenait de respecter.

Par ailleurs, elle ne peut pas vous accorder un découvert sans avoir recueilli au préalable votre consentement, c'est pourquoi je pense que vous n'êtes pas dans une situation de découvert autorisé, mais de dépassement du découvert autorisé. Ce dépassement autorise la banque à prélever divers frais bancaire liés à la gestion anormale de votre compte, et ces frais sont prévus dans les conditions tarifaires de votre contrat et encadrés par la loi.

Néanmoins, il vous appartenait de faire parvenir aux bénéficiaires de vos autorisations de prélèvement SEPA vos nouvelles coordonnées bancaires en temps utiles. Si ceux-ci ont fait preuve d'inertie, et n'ont pas utilisé vos coordonnées en temps utiles, est-ce vraiment la faute de la banque ?

Celle-ci peut décider d'autoriser des prélèvements en situation de dépassement de découvert autorisé pour vous éviter une situation d'impayés ; ces situations peuvent donc à la fois être avantageuses pour vous (éviter les impayés), et désavantageuses (à cause des frais bancaires).

Vous êtes dans une "zone grise" dans laquelle l'imputabilité et l'importance du préjudice ne sont pas parfaitement clairs, même si la banque aurait dû clôturer votre compte plus tôt.

Je vous conseille de négocier à l'amiable, car ni les enjeux, ni les fautes ne sont suffisamment importants et clairs pour justifier une démarche plus virulente (type mise en demeure / courrier d'avocat / procédure devant le juge de proximité).

Votre bien dévoué,

RM
il y a 8 ans
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