Injonction de payer credirec

Question

J'ai contracté un crédit auto GE Money Bank en 2002. Suite à un impaye, la voiture a été saisie puis vendue. Il restait 4000 euros à régler. Après des mois de silence, j'ai passé un accord avec GE Money Bank à 2000 euros en 2005 (j'ai malheureusement perdu le courrier qui le prouve). Sauf que j'ai recu un courrier en mars d'un huissier Marcotte et ruffin me demandant 4000 euros (10 ans d'intérêts) pour la societe Credirec qui a racheté la dette, qui me dit qu'il y a eu un jugement exécutoire en 2004. Cette societe Credirec a appelé ma banque pour connaître l'état de mon compte et envoie plein de courrier. Suis je obligé de régler cette somme 10 ans après?

Maître <span class='text-uppercase'>MORENON</span> · Accepted Answer

C'est suffisant.

La procédure d'injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet à vos créanciers de poursuivre le recouvrement plus facilement.

Lorsqu'elle est rendue, elle doit être signifiée, et passé un délai de 1 mois, il faut solliciter du greffe la délivrance d'un titre exécutoire qui permet (enfin) de poursuivre le recouvrement.

Ce document peut parfaitement fonder les poursuites, par contre il doit lui aussi être assorti d'un PV de signification que je vous invite à réclamer également.

Maître <span class='text-uppercase'>MORENON</span> · Answer

Vos créanciers ne sont vraisemblablement pas prescrits. Il y a un jugement, plusieurs actes d'exécution, et un délai de prescription pour l'exécution qui était au moment de la décision de 30 ans...

Par contre, vous pouvez invoquer l'application de l'article 1699 du code civil pour proposer le paiement non pas de l'intégralité de la créance, mais de son prix de rachat par CREDIREC ainsi que les "frais et loyaux coûts afférents", selon la formule consacrée par la cour de cassation.

Je vous conseille donc d'adresser à CREDIREC, en mettant l'huissier en copie, une lettre recommandée par laquelle vous leur demanderez de vous donner le coût de rachat de votre créance, pièces justificatives à l'appui.

Gabriel · Answer

Je vous remercie. Mais peuvent ils refuser et exiger la totalité de la somme? Pour le moment, je leur ai demandé la copie du jugement exécutoire car je ne l'ai jamais vue et ne sais même pas si cette ordonnance existe. Credirec est elle dans l'obligation de me le fournir?
Merci beaucoup

Maître <span class='text-uppercase'>MORENON</span> · Answer

Cette ordonnance doit obligatoirement vous avoir été signifiée par voie d'huissier, donc à strictement parler CREDIREC n'a pas à vous fournir un document que vous possédez déjà. Vous pouvez cependant exiger qu'ils prouvent vous l'avoir communiquée, en leur demandant de vous fournir le titre exécutoire (la décision) et le procès-verbal de signification.

Maintenant, je ne pense pas qu'il y ait des difficultés à ce niveau vu qu'une saisie de votre véhicule a déjà eu lieu...

Quant à l'article 1699, la réponse est non.

Gabriel · Answer

Merci pour votre aide.
Sauf que j'ai appris par le courrier du mois de mars qu'il y a eu un jugement en 2004, jugement qui ne m'a jamais été signifié par GE capital Bank avant qu'il soit racheté par Credirec. J'ai rendu de mon plein gré le véhicule avant qu'un huissier ne le saisisse, et il a été vendu aux enchères le 21 fevrier 2003, avant le soit disant jugement. Je n'ai donc eu qu'un courrier de l'huissier m'informant de la somme restant due. Mais en aucun cas je n'ai eu de jugement. L'huissier me dit qu'il n'a que la Signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire. Est ce suffisant?

Gabriel · Answer

Je vous remercie. Je n'ai donc pas le choix que de régler, mais en invoquant l'article 1699 du code civil. Merci pour vos informations et vos conseils

Maître <span class='text-uppercase'>MORENON</span> · Answer

Ce n'est pas exactement ce que j'ai dit. Si la signification de la décision a été mal faite, que vous pouvez la remettre en cause pour la faire "tomber", alors sa caducité vous permettra peut-être de bénéficier d'un cas de prescription ou de forclusion de l'action de vos créanciers. Pour le vérifier, il faudrait procéder à une étude minutieuse des pièces de votre dossier, à commencer par le PV de signification.

C'est pourquoi je vous recommande vivement de le réclamer en même temps que le jugement.

Gabriel · Answer

Je vous remercie beaucoup. Je vais demander le jugement et le PV de signification et aviser selon vos conseils

Gabriel · Answer

J'ai envoyé un courrier à la société Credirec demandant le jugement ainsi que le pv de signification il y a un mois, mais celui ci est resté sans réponse. Or aujourd'hui, ils ont procédé aux blocage des comptes bancaires, et prélevé plus de 700 euros. Que puis je faire?merci

Mick13 · Answer

*... Gabriel ... Comment a fini votre affaire avec Crédirec ..et le blocage de compte ..? avez vous déposé une plainte ...? car j'ai les même problémes avec eux sur une dette qui date a plus de 10 ans ...? dont j'ai aucuns éléments ni de mon coté ni preuves du leur ... Merci d'avance

Gabriel · Answer

Je nai pas eu dautre choix que de payer, puisque Credirec avait bloqué mon compte. Ils ont trouvé des documents quils avaient soit disant envoyé mais à une adresse où je netais plus depuis 5 ans...Je nai pas déposé de plainte car je voulais clôturer cette histoire une fois pour toute, puisque ça aurait pu durer des mois mais avec mon compte bloqué... cetait le pot de terre contre le pot de fer. Jai payé ma tranquillité... Bon courage à vous

Blaise · Answer

Gabriel j'ai étais condanner a payer 5 469 euro a la déçu et maintenant c'est eos credirect qui a repris le dossier et me demande de payer ,les faits remonte au 28 septembre 2013 ou j'ai étais condanne par le tribunal ,nous sommes bientôt le 28 septembre 2018 ,la prescription peut elle prendre effet ? Merci pour votre aide maitre

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Sujet initié par Gabriel, il y a 8 ans - 23462 vues

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