Recours - changement de statut salarié

Question

Je suis de nationalité étrangère arrivée en France il y a 5 ans. Rattachée pendant 10 mois (de juin 2015 à Mars 2016) à une entreprise sous CDD, j'ai entrepris dès le mois de Juillet une démarche de changement de statut étudiant- salarié. J'ai donc demandé un rdv à la préfecture de Bobigny sachant que mon titre périmait en décembre 2015. J'ai été convoquée le 25 Janvier 2016 pour déposer mes dossiers mais il ne me restait que 2 mois de contrat.  Aujourd'hui mon contrat est terminé et mon dossier est toujours à l'étude (je n'ai pas reçu de réponse officielle de la directe). Le RH de l'entreprise pour laquelle je travaillais m'a informé ce matin que mon dossier a été classé sans suite car je ne suis plus en contrat (il a été traité début Avril 2016, mon contrat se terminant le 31 mars). Je détiens actuellement un récépissé que j'ai renouvelé pour 3 mois supplémentaires ce lundi à la préfecture. Mais ils n'ont pas évoqué la décision de la directe. De nombreuses entreprises me contactent pour des opportunité de poste mais rien qu'à la vue de mon récépissé je perd toutes mes chances en face d'un autre candidat .  A la fin, après 7 mois d'attente sans rien pouvoir faire je me retrouve bloquée pourtant mon contrat m'aurait permis de changer mon statut étudiant en salarié. j'ai avec moi toutes les preuves démontrant que j'ai effectué les démarches en temps et en heure (cerfas de l'entreprise datés en septembre qu'il a fallu renouveller en janvier car j'ai eu un rdv tardif, échanges de mail avec la préfecture, contrat de travail, etc... ) J'aimerais me faire accompagner d'un avocat pour faire valoir mes droits et j'aimerais savoir si ma plainte pourait etre recevable .  Merci de votre aide  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

Madame,  La loi qualifie le silence gardé pendant 4 mois par l'administration comme une décision préfectorale IMPLICITE DE REFUS conte laquelle vous pouvez effectuer tous les recours mentionnés au mail qui précède. Tout ce dont vous avez besoin c'est la preuve de la date du dépôt de votre demande à l'administration ou l'accusé réception de l'administration ( de votre demande). C'est à compter de ce moment qu'on calcule des 4 mois au terme desquels la non réponse équivaut décision IMPLICITE DE REFUS ... ensuite il faut faire les recours que j'ai mentionné plus haut. Le mail que votre RH vous a envoyé ( mentionnant que l'administration a accusé réception de votre demande devrait suffire comme preuve, si il est écrit clairement que l'administration accusé réception de votre demande). En conséquence il ne faut plus attendre mais il faut agir. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Le silence gardé par l'administration ( préfecture ) pendant 4 mois depuis la date du dépôt de votre demande de TS vaut décision implicite de /refus de la dde de TS. Contre cette décision vous avez les droits suivants: 1_ écrire à la préf. en LRAR pour demander "la communication des motifs" du refus. 2_ un mois apres la réception de la lettre du N°1 (' qui précède ) s'ouvre un mois pour faire un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent 3_ je pense aussi que vous pouvez faire un recours devant le Trib adm en référé suspension contre la décision implicite de rejet. Je pense ( sous toutes resèrves) que le silence gardé par la DIRECCTE pendant 4 mois depuis la date du dépôt de votre demande "doit aussi équivaloir" décision implicite de rejet soumis au mêmes recours que la décision précédente. Merci de mentionner que j'ai répondu à votre question Lisez ce qui suit : Ainsi en matière de demande de titre de séjour pour les étrangers souhaitant résider sur le territoire national, le délai est porté à quatre mois, c'est à dire qu'au bout de quatre mois et un jour la demande de titre de séjour est implicitement rejetée. Mais ce délai ne se cumule pas avec celui de la réponse à un éventuel recours gracieux qu'il est possible de former dans les deux mois contre la décision implicite de rejet intervenue après plus de quatre mois de silence gardé par l'administration qui lui est bien celui de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 c'est à dire égal à plus de deux mois. En matière de titre de séjour, il n'y a pas cumul d'un double délai de quatre mois. JURISPRUDENCE : Conseil d' Etat, 27 mars 2006, M. Kaci, requête n° 283409, mentionné aux tables du Lebon

Eleonore · Answer

Merci pour votre retour,

Le problème est que je n'ai reçu aucun courrier stipulant ce refus. Sur quelle preuve réelle pourrais-je faire ce recours ? En ma possession je n'ai que le mail que le RH a bien voulu me transmettre. Serait-il plus judicieux d'attendre une lettre écrite (plus formelle) de ce refus pour entreprendre toute démarche ou ce mail est largement suffisant ?

Cordialement,

MH · Answer

J'ai 16 ans en France, j'ai fait mon premier demande en 2011loi de 10 ans , après 4 mois de silence,j'ai fait une autre demande de motivation, et j'ai reçu un Oqtf, depuis ma première demande je reçois chaque année la même chose, Sa fait 3 Oqtf, malgré j'ai toutes les preuves nécessaires pour toutes les années, et j'ai un registre de commerce, malgré tout sa il veulent pas me donner mes papiers, et chaque fois je passe au tribunal administratif et le résultat, rejet et faire un appel au tribunal administratif de Marseille, pour avoir une réponse il faut attendre plus de 14 mois, comment je dois faire, je voudrais règles ma situation, je suis venu à l'âge de 29 ans et maintenant j'ai 45 ans, je suis vraiment perdu, s'il vous plaît si vous pouvez m'aider me conseiller je suis à l'attente de votre réponse avec impatience, merci à vous très cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

La situation que vous exposez semble assez surprenante.

Si vous avez autant d'années de présence en France un titre de séjour devrait vous êtes accordée.

Je ne suis pas en mesure de vous assister davantage via ce site .

Mais je vous conseille de vous faire assister par un avocat qui pratique cette matière afin de déposer un nouveau dossier de titre de séjour.

MH · Answer

Ré , je suis de nationalité algérienne, si la vérité de ma situation, 16 de présence avec preuves, j'ai changé d'avocats mais toujours la même chos,, ici à Nice si dure par rapport au autres départements, je suis entre le marteau et l'inclime, est-ce si normal, merci très cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

J'ignore les positions de la Préfecture de Nice. Une suggestion: avez vous songé de changer de département et de déposer votre demande à une autre Préfecture ?

Hassou · Answer

Suite a un refus de titre de sejour sans oqtf j'ai change de departement et j'ai pas fait des recours car je savais pas que j'ai le refus apres deux mois et je voulais mnt deposer une autre demande est ce que j'ai droit dans le nouveu departement?

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Sujet initié par Eleonore, il y a 8 ans - 13785 vues

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