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Question résolue par Maître Camille MERLET
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Camille

Divorce et de robien
Sujet (Cloturé) initié par zazlio, il y a 8 ans - 6593 vues

Bonjour,

A la suite de mon divorce, je suis devenu seul et unique propriétaire d'un appartement locatif sous régime fiscal DE ROBIEN.

Le notaire de l'époque n'a pas demandé de désolidarisation pour m'éviter de rembourser l'ensemble des avantages fiscaux dont nous avions bénéficier.

Aujourd’hui, je suis en plein rachat de crédit et le prêt d'origine est toujours aux 2 noms alors que j'assume seul le remboursement de ce prêt.

Double question :

La désolidarisation doit être demandé par le notaire ou il s'agit d'un acte bancaire basé sur le jugement de divorce et le partage ?

La désolidarisation du bien entraîne t-elle d'office le remboursement des avantages fiscaux ?.

Merci de vos réponses
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Cher Monsieur,

Le bénéfice des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif "Robien", n'est valable que si votre bien est donné en location.

En cas de divorce en cours de période d'engagement de location , la modification du foyer fiscal entraîne, en la personne de chacun des ex-époux, la création de nouveaux contribuables distincts de celui (le foyer fiscal qu'ils formaient antérieurement) qui s'était initialement engagé à louer le bien dans les conditions prévues par ces dispositifs.

Toutefois, il est admis par l'administration fiscaleque l'un de ces nouveaux contribuables (et notamment l'ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à l'avantage fiscal) puisse demander, la reprise à son profit du dispositif en cours, à condition de s'engager lui-même à louer le bien pour la fraction du délai restant à courir au moment de la modification du foyer fiscal.

Donc on vous a mal renseigné, vous ne perdez pas le bénéfice en cas de divorce.

source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8649-PGP

S'agissant de la désolidarisation du prêt, Il faut obtenir de votre ex-épouse une double déclaration :

- que l’ex-époux qui ne reprend pas le prêt est désolidarisé du prêt : il n’est donc plus tenu de payer les mensualités ;
-et surtout, qu’il renonce à engager toute poursuite pour demander le remboursement de la dette.

Il n'est pas besoin de passer par un acte notarié, il s'agit d'un "acte bancaire"
Attention toutefois, la Banque n'est pas tenue d'accepter.

En espérant répondre à votre question.
zazlio
Bonjour,

Tout d’abord merci pour votre réponse.

En complément, ma banque m'affirme que la désolidarisation doit passer par un acte notarié .....

Existe -t-il un texte officiel ou autre qui précise que c'est un acte bancaire ?

Merci d'avance
il y a 8 ans
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