Divorce et de robien

Sujet (Cloturé) initié par zazlio, il y a 8 ans - 6392 vues

Cher Monsieur,

Le bénéfice des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif "Robien", n'est valable que si votre bien est donné en location.

En cas de divorce en cours de période d'engagement de location , la modification du foyer fiscal entraîne, en la personne de chacun des ex-époux, la création de nouveaux contribuables distincts de celui (le foyer fiscal qu'ils formaient antérieurement) qui s'était initialement engagé à louer le bien dans les conditions prévues par ces dispositifs.

Toutefois, il est admis par l'administration fiscaleque l'un de ces nouveaux contribuables (et notamment l'ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à l'avantage fiscal) puisse demander, la reprise à son profit du dispositif en cours, à condition de s'engager lui-même à louer le bien pour la fraction du délai restant à courir au moment de la modification du foyer fiscal.

Donc on vous a mal renseigné, vous ne perdez pas le bénéfice en cas de divorce.

source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8649-PGP

S'agissant de la désolidarisation du prêt, Il faut obtenir de votre ex-épouse une double déclaration :

- que l’ex-époux qui ne reprend pas le prêt est désolidarisé du prêt : il n’est donc plus tenu de payer les mensualités ;
-et surtout, qu’il renonce à engager toute poursuite pour demander le remboursement de la dette.

Il n'est pas besoin de passer par un acte notarié, il s'agit d'un "acte bancaire"
Attention toutefois, la Banque n'est pas tenue d'accepter.

En espérant répondre à votre question.