Perte de nationalité suite à rupture de pacs

Sujet (Cloturé) initié par Claire78, il y a 8 ans - 8750 vues

Bonjour,

A la lecture de votre courriel votre acquisition de la nationalité française est indépendante de votre pacs.
Vous avez acquis la nationalité FR par decret de naturalisation.

Le pacs ne confrère pas la nationalité FR par déclaration au bout de de 4 ou 5 ans de pacs ( comme c'est le cas du mariage: article 21-2 du code civil ).

En conséquence le depacsage n'a aucune incidence sur votre perte de la nationalité FR.

Si par contre l'administration s'est rendue compte d'une fraude à la loi commise dans votre demande de naturalisation , elle peut entamer contre vous une procédure de retrait de nationalité pour fraude.

Pour des informations précises sur la procédure de retrait lire le lien qui suit:

Nationalité -Naturalisation : Dans quel cas peut-on vous "retirer" votre décret de naturalisation?
Par Annabel RIDEAU, Avocat - Modifié le 11-06-2014
Comme on sait et aux termes de l’Article 27-2 du Code Civil :

"Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’État dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ".

Cela signifie en clair que votre décret de naturalisation peut vous être retiré (rapporté) dans certaines conditions, à savoir si la décision de naturalisation a été obtenue par mensonge ou fraude, ce dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude.

C’est ce que rappelle le Conseil d’État, dans une récente décision du 21 mai 2014 (N° 37510

En l’espèce, M.A..., de nationalité algérienne, avait déposé une demande de naturalisation le 30 septembre 1999 dans laquelle il avait indiqué qu'il était célibataire et s'était engagé à signaler tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale.

Au vu de cette déclaration, il avait donc été naturalisé par Décret du 30 mai 2002.

Or le 02 juillet 2012, le Ministre des Affaires Étrangères a informé le Ministre Chargé des Naturalisations que M. A...était en réalité marié depuis le 27 octobre 1994, avec une ressortissante algérienne résidant en Algérie, avec laquelle il avait eu trois enfants nés en 1995, 1998 et 2000.

C’est dans ces conditions que, par un nouveau Décret, le Premier ministre avait rapporté (retiré) le décret ayant procédé à la naturalisation de M. A...au motif qu'il avait été pris au vu d'indications mensongères données par l'intéressé sur sa situation familiale.

Dans cette affaire notamment, M. A... avait déclaré qu'il était célibataire et sans enfants en déposant sa demande de naturalisation le 30 septembre 1999 puis avait confirmé, par une déclaration sur l'honneur faite le 03 février 2002, que sa situation familiale était sans changement, alors qu'il était à la date de sa demande déjà marié avec une ressortissante algérienne résidant en Algérie avec leurs enfants.

Or, ici, l'intéressé, maîtrisant la langue française ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation établi le 12 septembre 2000, ne pouvait se méprendre sur la portée des déclarations sur l'honneur qu'il avait signées en déposant sa demande de naturalisation puis en confirmant l'état de sa situation familiale.

Alors même que M. A...a pu soutenir qu'il vivait séparé de sa femme à l'époque de sa demande de naturalisation, « il doit être regardé comme ayant sciemment dissimulé sa situation matrimoniale au cours de l'instruction de sa demande de naturalisation ».

En conséquence, le Conseil d’Etat a pu considérer, qu’en rapportant (retirant) sa naturalisation dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le Premier Ministre n'avait pas fait une inexacte application de l'Article 27-2 du Code Civil.

Vous pouvez prendre un avocat afin de contester cette décision ( de retrait de la nationalité FR).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.