La CNI est necessaire pour la régularisation en tant que parent d'enfant français. Sans ce justificatif, on ne peut me délivrer un récépissé
il y a 8 ans
Votre passeport en cours de validité devrait suffire.
Pour faire un recours vous devez être face à und decision de refus. Vous pouvez considèrer que vous êtes face à un refus et faire un recours administratif.
il y a 8 ans
Le problème madame c'est que la mairie m'a indiqué que le dossier a été renvoyé. Sans que cela n'ait été suivi de note administrative.
il y a 8 ans
Finalement, la mairie vient de me répondre (après que je leur ai ecrit). Il m'a été joint la note de la préfecture ou on fait l'exigence de cette pièce.
il y a 8 ans
Madame ,
Envoyez moi scannée la note que la préfecture vous a envoyée à
#Adresse email#
il y a 8 ans
La préfecture n'a toujours pas répondu. A près de deux mois après mon recours par LRAR. Devrais je envisager un recours contentieux contre ce refus? Quels sont les délais moyen en attendant qu'une audience soit fixée ?
il y a 8 ans
Oui, il faut faire un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
Prenez un avocat pour le faire , c'est mieux c'est assez technique.
il y a 8 ans
Mais combien de temps faut il pour qu'une date soit fixée. Il s'agit de Versailles !
il y a 8 ans
si vous avez fait le recours , vous serez avisé par le greffe du TA de la date d'audience
J'ai adressé un courrier à la préfecture sur la base de l’article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Un mois après, elle a toujours refusé de justifier les raisons en droit et en fait de sa décision.
il y a 8 ans
Si vous avez saisi le TA de Versailles le greffe aurait du vous envoyer un courrier par lequel il vous indique que votre recours a été enregistré
Si vous ne vous en sortez plus , faites vous aider par un professionnel
il y a 8 ans
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