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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Changement de status refusé par motif de situation de l'emploi
Sujet (Cloturé) initié par HaTiMuX, il y a 8 ans - 19275 vues

Bonjour,

Je suis étudiant étranger de nationalité marocaine. J'ai fais une demande de changement de statut qui a été refusée par motif de situation de l'emploi (Poste non inscrit dans la liste des postes en tension). J'ai fait un recours gracieux mais j'ai reçu un deuxième refus avec le même motif.

Mon titre de séjour étudiant est toujours valable jusqu'à septembre.
Je voudrais savoir si j'ai le droit de déposer une nouvelle demande de changement de statut si j'arrive à trouver une nouvelle entreprise?

Merci de vos réponses.

Cordialement,
Hatim
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83%de réponse
Bonjour,

Oui, vous pouvez déposer une nouvelle demande de TS ( essayez de trouver un emploi inscrit dans la liste en tension.

Raisonnablement cela devrait marcher.
HaTiMuX
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Dans ce cas, est-ce que je suis autorisé à travailler directement avec la nouvelle entreprise ou je dois attendre la fin des procédures de changement de statut?

Merci encore une fois.
il y a 8 ans
Votre carte de séjour actuelle ( d'étudiant ) vous autorise à travailler pour un certain nombre d'heures ( mais pas à un travail à temps complet)
il y a 8 ans
HaTiMuX
Le refus de la première demande n'annule-t-il pas le droit temporaire de travailler avec le statut étudiant?

Merci de vos réponses.
il y a 8 ans
Dans votre Mail initial vous ecrivez que votre titre etudiant est valsble jus qu'en Septembre.
Est-ce que la pref vous a retire votre carte de sejour etudiant ?
Si la prefecture vous a retire votre titre de sejour etudiant avec le refus de changement de statut et a assorti la decision d'un OQTF .... Vous devez faire un recours Juridictionnel contre cette decision dans un delai de 30 jours depuis sa notification.
il y a 8 ans
HaTiMuX
Peut-être je me suis mal exprimé. Mon titre de séjour est toujours valable et n'a pas été retiré.
Ma question était si le refus de changement de statut implique un refus de droit de travailler? et donc annule la possibilité de travailler avec un titre de séjour étudiant.
il y a 8 ans
Le titre de sejour étudiant qui en cours de validité vous permet de travailler à temps partiel , mais pas pour un temps complet .
Vous avez le droit de travailler à 60 % de la durée légale de travail, soit 964 heures par an, Article R 5221-26 du code de travail.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
HaTiMuX
Merci pour votre réponse.
il y a 8 ans
Zaki
Bonjour Maitre,

Savez-vous ou est ce que je pourrais consulter cette liste dite des "emplois en tension"?

Cordialement.
il y a 6 ans
Exp
Bonjour, pourquoi n'as tu pas demandé un APS, pour ne la situation d'emploi ne te soit pas imposée?
HaTiMuX
Bonjour,

Quand j'ai terminé mes études j'avais un titre de séjour valable encore un an. Je me suis dis que ça ne sert à rien de faire l'APS surtout que je ne savais pas que ça permet de se protéger contre ce type de refus.
il y a 8 ans
Exp
Si ta carte de séjour est tjrs valide, fais d'abord une demande APS. Je pense que tu as le droit, même si t'avais reçu le refus de changement de statut.
il y a 8 ans
HaTiMuX
Je suis parti à la préfecture de Nanterre pour faire la demande de l'APS mais ils m'ont dis que j'ai déjà commencé à travailler et il fallait faire la demande avant!!
il y a 8 ans
Exp
Essaye de leur signifier que t'as arrêter de travailler et/ou que tu savais pas que l'APS existe... Ecris une lettre au préfet
Sinon la demande d'APS dans une autre préfecture
Il y a des associations de défense de droits qui peuvent t'aider...
il y a 8 ans
HaTiMuX
Je suis parti une deuxième fois à la préfecture de Nanterre et cette fois ils ont accepté de me donner l'APS.
La personne qui a traité le dossier ne m'a pas posé des questions sur le diplôme et si j'ai déjà travaillé ou pas (au contraire de la première fois)

Un grand merci pour ton aide
il y a 8 ans
Exp
C'est une très bonne nouvelle.

Content pour toi et bonne continuation pour la suite ;)
il y a 8 ans
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