Changement de status refusé par motif de situation de l'emploi
Sujet (Cloturé) initié par HaTiMuX, il y a 8 ans - 19143 vues
Bonjour,
Je suis étudiant étranger de nationalité marocaine. J'ai fais une demande de changement de statut qui a été refusée par motif de situation de l'emploi (Poste non inscrit dans la liste des postes en tension). J'ai fait un recours gracieux mais j'ai reçu un deuxième refus avec le même motif.
Mon titre de séjour étudiant est toujours valable jusqu'à septembre. Je voudrais savoir si j'ai le droit de déposer une nouvelle demande de changement de statut si j'arrive à trouver une nouvelle entreprise?
Quand j'ai terminé mes études j'avais un titre de séjour valable encore un an. Je me suis dis que ça ne sert à rien de faire l'APS surtout que je ne savais pas que ça permet de se protéger contre ce type de refus.
Si ta carte de séjour est tjrs valide, fais d'abord une demande APS. Je pense que tu as le droit, même si t'avais reçu le refus de changement de statut.
Je suis parti à la préfecture de Nanterre pour faire la demande de l'APS mais ils m'ont dis que j'ai déjà commencé à travailler et il fallait faire la demande avant!!
Essaye de leur signifier que t'as arrêter de travailler et/ou que tu savais pas que l'APS existe... Ecris une lettre au préfet Sinon la demande d'APS dans une autre préfecture Il y a des associations de défense de droits qui peuvent t'aider...
Je suis parti une deuxième fois à la préfecture de Nanterre et cette fois ils ont accepté de me donner l'APS. La personne qui a traité le dossier ne m'a pas posé des questions sur le diplôme et si j'ai déjà travaillé ou pas (au contraire de la première fois)
Merci pour votre réponse. Dans ce cas, est-ce que je suis autorisé à travailler directement avec la nouvelle entreprise ou je dois attendre la fin des procédures de changement de statut?
Dans votre Mail initial vous ecrivez que votre titre etudiant est valsble jus qu'en Septembre. Est-ce que la pref vous a retire votre carte de sejour etudiant ? Si la prefecture vous a retire votre titre de sejour etudiant avec le refus de changement de statut et a assorti la decision d'un OQTF .... Vous devez faire un recours Juridictionnel contre cette decision dans un delai de 30 jours depuis sa notification.
Peut-être je me suis mal exprimé. Mon titre de séjour est toujours valable et n'a pas été retiré. Ma question était si le refus de changement de statut implique un refus de droit de travailler? et donc annule la possibilité de travailler avec un titre de séjour étudiant.
Le titre de sejour étudiant qui en cours de validité vous permet de travailler à temps partiel , mais pas pour un temps complet . Vous avez le droit de travailler à 60 % de la durée légale de travail, soit 964 heures par an, Article R 5221-26 du code de travail.
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