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Gage d un véhicule accidenté et épave. assurance
Sujet initié par Francois59250, il y a 8 ans - 23165 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Un huissier a gagé mon véhicule. Depuis, mon dossier de surendettement a été accepté. Ces jours ci, j'ai eu un accident de voiture et celle ci a été déclarée épave. L assurance ne peut me rembourser qu avec un certificat de non gage, d après leurs dires. Lorsqu un dossier de surendettement est accepté, les procédures de saisie ne doivent elles pas être arrêtées et donc enlevé le gage sur mon véhicule ? Comment puis je procéder pour que l assurance me rembourse mon véhicule ? Comment enlever le gage sur mon véhicule ?

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4 réponses
Cher Monsieur,

Le gage n'est pas à proprement parlé une mesure d'exécution en cours.

Malheureusement pour vous si la créance lié à ce gage ne fait pas partie du plan alors l'huissier peut poursuivre la procédure.

Dans votre cas, le seul moyen pour obtenir un certificat de non gage est d'obtenir sa levée et donc d'apurer votre dette, soit en payant directement soit par le biais du plan.

Vous ne récupèrerez donc pas l'argent de l'assurance si vous êtes toujours débiteur par ailleurs.

En espérant avoir repondu.
il y a 8 ans
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Francois59250
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse.

La créance fait parti du plan de mon dossier de surendettement. Mais l huissier n a pas levé le gage. A t il le droit ?
Ce jour, je lui ai proposé de lever le gage afin de récupérer la somme de l assurance et de pouvoir verser une partie pour le remboursement des dettes et en garder une petite partie pour me racheter une petite voiture d'occasion. Il me demande la somme avant alors que je ne l'ai pas puisque l assurance ne me la versera pas sans la levée du gage. Je ne sais plus quoi faire.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Monsieur,

Il a parfaitement le droit de ne pas lever le gage.
Dans le cadre de votre plan de surendettement, vous ne pouvez pas désintéresser un créancier en priorité car il y a une égalité de traitement.

Il faudrait donc que vous négociez avec votre assureur afin qu'il s'engage à prendre en charge le solde de la créance directement auprès de l'huissier de justice et qu'il vous reverse le solde (s'il y en a un !)

C'est une délégation de paiement au profit de l'huissier de justice qui a effectué le gage.

Avez-vous une protection juridique ? (carte bancaire ou autre contrat d'assurance) car si oui, elle peut éventuellement prendre en charge la négociation et si elle échoue, vous redirigez vers un avocat.

En espérant répondre à votre question.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Alpha
Bonjour maître j' ai acquis un. Véhicule cela fait un mois en voulant faire la CG jme rend compte que elle est Gage je recontacte le vendeur qui m avait confirmé au paravent pas de gage il ne répond pas je me suis déplace a son domicile mais absent que j ai. Vérifie au trésor public ras ou puis je me dirige et niveau assurance en cas de sinistre je serai rembourse?
il y a 5 ans
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