Sujet initié par Francois59250, il y a 8 ans - 22912 vues
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Bonjour, Un huissier a gagé mon véhicule. Depuis, mon dossier de surendettement a été accepté. Ces jours ci, j'ai eu un accident de voiture et celle ci a été déclarée épave. L assurance ne peut me rembourser qu avec un certificat de non gage, d après leurs dires. Lorsqu un dossier de surendettement est accepté, les procédures de saisie ne doivent elles pas être arrêtées et donc enlevé le gage sur mon véhicule ? Comment puis je procéder pour que l assurance me rembourse mon véhicule ? Comment enlever le gage sur mon véhicule ?
Le gage n'est pas à proprement parlé une mesure d'exécution en cours.
Malheureusement pour vous si la créance lié à ce gage ne fait pas partie du plan alors l'huissier peut poursuivre la procédure.
Dans votre cas, le seul moyen pour obtenir un certificat de non gage est d'obtenir sa levée et donc d'apurer votre dette, soit en payant directement soit par le biais du plan.
Vous ne récupèrerez donc pas l'argent de l'assurance si vous êtes toujours débiteur par ailleurs.
La créance fait parti du plan de mon dossier de surendettement. Mais l huissier n a pas levé le gage. A t il le droit ? Ce jour, je lui ai proposé de lever le gage afin de récupérer la somme de l assurance et de pouvoir verser une partie pour le remboursement des dettes et en garder une petite partie pour me racheter une petite voiture d'occasion. Il me demande la somme avant alors que je ne l'ai pas puisque l assurance ne me la versera pas sans la levée du gage. Je ne sais plus quoi faire.
Il a parfaitement le droit de ne pas lever le gage. Dans le cadre de votre plan de surendettement, vous ne pouvez pas désintéresser un créancier en priorité car il y a une égalité de traitement.
Il faudrait donc que vous négociez avec votre assureur afin qu'il s'engage à prendre en charge le solde de la créance directement auprès de l'huissier de justice et qu'il vous reverse le solde (s'il y en a un !)
C'est une délégation de paiement au profit de l'huissier de justice qui a effectué le gage.
Avez-vous une protection juridique ? (carte bancaire ou autre contrat d'assurance) car si oui, elle peut éventuellement prendre en charge la négociation et si elle échoue, vous redirigez vers un avocat.
Bonjour maître j' ai acquis un. Véhicule cela fait un mois en voulant faire la CG jme rend compte que elle est Gage je recontacte le vendeur qui m avait confirmé au paravent pas de gage il ne répond pas je me suis déplace a son domicile mais absent que j ai. Vérifie au trésor public ras ou puis je me dirige et niveau assurance en cas de sinistre je serai rembourse?
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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