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Tarification forfaitaire
Sujet initié par ducky, il y a 8 ans - 10634 vues

Bonjour,
à mon 1er rdz , l'avocat m'avait proposé un forfait de 3000 euros ttc pour traiter l'affaire du début à la fin ... l'affaire n'est pas terminée mais 50% gagné , aujourd'hui il me réclame une provison d'un montant équivalent à 10%HT du résultat si je lui donnai pas les 10%HT , il ne veut plus continuer et veut se dessaisir de l'affaire , je lui réponds juste qu'il prendra les 10% HT quand il récupera les des impots ..
ma question est : a t il le droit de se déssaisir de cette affaire en disant qu'il devait etre payer pour continuer l'affaire soit en honoraire soit en provision du résultat sachant que je lui ai déjà versé les 3000 euros du forfait ?
quand on dit un forfait , c'est bien du début jusqu'à la fin ?

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Le forfait comprend du début à la fin.
Si vous avez signé une convention d'honoraires prévoyant et fixant le forfait ,
il n'a pas le droit de vous réclamer 10 % en cours de route et à défaut de se dessaisir du dossier.
Saisissez le Bâtonnier de l'ordre des Avocats où il est inscrit ( en LRAR) en contestation / taxation d' honoraires et confiez votre dossier à un autre avocat qui lui succédera dans votre dossier ( c'est le 2nd Avocat qui écrira au 1er pour lui demander de lui transmettre votre dossier).
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour,

J'ajouterai, avant d'aller poursuivre votre avocat devant le Bâtonnier, que tout est dans la convention d'honoraires si vous en avez signé une.

Si vous n'avez pas signé de convention d'honoraires, il conviendra d'étudier les mails échangés entre vous pour vérifier le périmètre de la prestation et son montant ainsi que les conditions générales d'intervention de votre avocat.

Enfin, même si le montant paraît important, peut-être que votre avocat ne s'y retrouve pas économiquement avec votre dossier et le forfait initial, ce qu'il explique qu'il essaye de négocier un complément d'honoraires. En effet, les avocats essayent de proposer des forfaits quand ils le peuvent mais c'est toujours compliqué d'estimer le nombre d'heures car il peut y avoir des incidents, des parties (voire même nos clients) peu réactifs à nous communiquer les éléments et on perd un temps précieux...et personne n'a envie de travailler à perte.

En tout cas, quand bien même vous vous accorderiez finalement sur un honoraire de résultat parce que vous n'avez pas signé de convention par exemple et qu'un accord est trouvé entre vous, celui-ci ne peut être versé à votre avocat que lorsque le client a perçu la somme qui constitue son assiette de calcul. donc pas de provision sur résultat car si vous ne gagnez pas, comment votre avocat vous rembourse ? Pour le coup, ce n'est pas au client de supporter ce risque, mais à l'avocat d'attendre jusqu'au bout et de poursuivre en justice, le cas échéant, le client qui ne veut plus payer le résultat (ça arrive aussi, hé oui) !

Bien à vous
il y a 8 ans
ducky
bonjour Maitre AIKATERINI TANGALAKIS , Maitre Nathalia MARLOW
merci beaucoup maitres de vos réponses
trop de souci que j'ai oublié que j'ai publié ceci
je voudrais savoir s'il y a un avocat qui veut bien reprendre mon dossier fiscal , sachant que c'est moi et moi seul qui a travaillé dessus et non mon avocat ... mon avocat a juste corrigé mes expressions écrite ...
le dossier est simple , juste à corriger à la façon d'un avocat et à l'envoyer . et je pense que j'ai trouvé la faille .
sachant que je ne pourrai vous régler vos honoraires , mais que vous pouvez prendre vos 10% ht ou plus sur le résultat . aujourd'hui j'ai tout perdu ... je veux juste que le dossier se finisse ...

encore merci pour vos réponses
il y a 8 ans
znaciri
Bonjour,

Le dossier étant en cours, il est important pour vous de saisir un avocat rapidement afin de lui permettre d'intervenir à temps et d'assurer le suivi du dossier, sachant qu'un avocat qui prendra le dossier a besoin également de temps pour l'examiner et un avocat ne peut "corriger à la façon d'un avocat et à l'envoyer".

Les honoraires de l'avocat sont fixés de l'une des manières suivantes:
-L’Honoraire « au temps passé » : rémunération à l'heure;
-L’Honoraire « forfaitaire » : rémunération globale et intangible (contrairement au confrère, il n'est pas possible de demander un paiement supplémentaire).
-L’honoraire « de résultat » : En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, la rémuération exclusivement au résultat est interdite. Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraire préalable. Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier.

Vous devez conclure avec le confrère une convention d'honoraires qui reflète de manière claire les modalités de calcul et de paiement des honorairess.

Bien à vous.
il y a 8 ans
ducky
Bonjour maître ZINEB,

Quand je dis corriger à la façon d'un avocat. .. je veux dire que je peux expliquer à l'avocat en 5 minutes la faille ou l'idée afin de gagner ce dossier ... ensuite si l'avocat déterminera et jugera que le dossier est facile et qu'on est sur de pouvoir gagner , l'avocat prendra ses honoraires sur le résultat car comme je l'ai dit aujourd'hui je n'ai plus de ressources et je ne pourrai donner une provision à l'avance à un avocat . Sachant que j'avais déjà payé 35000 euros hors interet aux impôts , aujourd'hui tout ce que je veux c'est de vite finir avec ce dossier .

A tous les avocats , je sais que tout travail mérite salaire , c'est pour ça que je vous demande d'étudier le dossier et d'écouter 5 minutes mes explications par téléphone , si vous jugez que le dossier est facile à étudier et à corriger " à la façon d'un avocat ", je vous signerai un accord de convention sur vos honoraires que vous le prendrez sur le résultat.

Encore merci
il y a 8 ans
znaciri
Bonjour,

Il est effectivement nécessaire de prendre contact avec un avocat de votre choix et de discuter avec lui les possibilités d'intervention et les modalités de rémunération.

N'hésitez pas de revenir vers moi pour toute question.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous.
il y a 8 ans
ducky
bonjour Maitre ZINEB ,

oui , merci ...vous avez bien répondu à mes questions , je vous remercie ...
si jamais vous avez des collègues qui veut bien s'occuper de mon dossier , merci d'avance de me le dire .

encore merci
il y a 8 ans
znaciri
Vous pouvez me contacter au : #Adresse email#
il y a 8 ans
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