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Sujet initié par Abib, il y a 8 ans - 7171 vues

Bonjour,
Étranger, conjoint de français, ne vivant plus sous le meme toit que mon épouse, je n'ai toujours pas fait ma déclaration d'impôts.
A ce jour je n'ai plus de nouvelles de mon épouse.
Puis je faire une déclaration d'impôts "seul"sachant qu'aucune décision de justice n'a été prise suite à notre separation.

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Maitre Amadou CISSE
Inscrit au barreau de Metz
51 avocats recommandent1277 questions résolues3 publications
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La séparation de corps résulte d'un jugement. Il faut saisir le juge des affaires familiales qui le prononce. cette séparation entraîne la fin de l'imposition commune des époux.
Comme aucune décision n'a été prise, vous restez soumis à l'imposition commune.
il y a 8 ans
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Maitre Amadou CISSE
Inscrit au barreau de Metz
51 avocats recommandent1277 questions résolues3 publications
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il y a 8 ans
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Maitre Didier DENHEZ
Inscrit au barreau de Douai
2 avocats recommandent0 question résolue0 publication
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Bonjour

Vs pouvez me joindre par mail

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il y a 8 ans
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VINCENT
Bonjour,

Pour ne traiter que l'aspect fiscal de votre question, et comme vous l'a indiqué mon Confrère, votre épouse et vous même restez conjointement redevable de votre impôt sur le revenu. Vous devez donc procéder à une déclaration commune.

Il faut entreprendre des démarches en vue d'un divorce pour faire cesser cette situation (sauf hypothèse de mariage sous le régime de séparation de biens).

A titre pratique, il vous faut impérativement prendre les devants et vous rapprocher de votre centre des impôts.

Cela peut prendre la forme d'une déclaration de revenus/

Pour ce faire, deux solutions :
- soit vous vous connectez sur votre compte sur impots.gouv.fr et vous faites votre déclaration en ligne. Dans cette hypothèse les revenus de votre épouse seront probablement prérempli. Si ce n'est pas le cas, ne remplissez que les votre mais il vous faudra expliquer votre situation dans le cadre prévu à cet effet dans la déclaration (en fin de procédure internet).
- soit vous faites une déclaration papier avec vos seuls revenus (formulaire 2042 et suivants sur le site impots.gouv.fr), et vous joignez une note appelée mention expresse dans laquelle vous indiquez votre situation, et notamment que vous ne connaissez pas exactement les revenus de votre épouse.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,
il y a 8 ans
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