Sujet (Cloturé) initié par Bonsoirdu69, il y a 8 ans - 6662 vues
Bonjour,
Je vous contacte pour vous faire d'une demande spécifique. Mon garage pour ma voiture a été percuté par un tiers et la porte ne s'ouvre plus. Résultat ma voiture est coincée à l'intérieur, et le bailleur qui est lyon métropole habitat me renvoie vers mon assurance Mrh en m'indiquant que c'est à moi de faire intervenir mon assurance. Mon assureur m'indique que c'est faux. En me référant à l'article 1732 du code civil il est indiqué que le locataire est obligé de répondre aux dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement . Ma voiture étant coincée à l'intérieur il me semble que le fait que ce soit un tiers coule de source. J'ai déposé plainte le jour même où j'ai constaté les dégâts en faisant des photos.
Le plus simple est effectivement de passer par votre assureur MRH qui est un assureur de dommages et donc en première ligne. Il mobilisera le recours vers le tiers s'il est identifié ou se retournera vers votre bailleur si la porte de garage est classée partie commune par le règlement de copropriété ou s'il doit supporter la dépense conformément au bail. Soit l'assureur intervient en garantie et exerce son recours, soit il intervient à vos côtés dans le cadre de la garantie "défense recours" qui est probablement souscrite.
Vous pouvez également actionner directement votre bailleur, mais si celui-ci continue d'opposer un refus, la gestion du dossier sera plus compliquée.
En cas de refus d'intervention de votre assureur et de votre bailleur simultanés, n'hésitez pas à procéder à une mise en demeure par LR+AR et en cas de persistance du refus à saisir la justice pour faire valoir vos droits.
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