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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

éclaircissement d'un point juridique
Sujet initié par robin, il y a 8 ans - 7716 vues

Bonjour,

je voudrais avoir un éclaircissement pour une situation juridique qui me préoccupe.. consternant Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014
portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)

exemple: un jeune comorien arrivé à Mayotte département français a l'age de 5 ans avec sa mère et tous ses frère et sœur , il suit toute sa scolarité dans se département depuis l'école primaire, et après l’obtention de son bac, il va en France métropolitaine métropolitaine pour continuer ses études et a son arrivé en France métropolitaine il était titulaire d'un titre de séjour en qualité d’étudiant.

sachant que toute sa famille résident en France métropolitaine et à Mayotte. il n'a plus d'attache familiale dans son pays d'origine puisque son père est décédé. sa mère titulaire de la carte de résident est resté à Mayotte, il a une sœur titulaire d'un titre de séjour qui réside Mayotte et un frère français qui réside aussi Mayotte. et un autre frère et une autre sœur qui son en France métropolitaine.

ma question: Es qu'il peut demander un changement de statut "vie privé et familiale" sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. CAR MAYOTTE EST DÉSORMAIS "EN FRANCE" au sens de l'article L 111-3 DU CESEDA.
de plus il est protéger contre toute expulsion en raison de l'Article L 511-4 du CESEDA.

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6 réponses
Afin de soliciter une TS VPF il doit justifier soit qu'il est marié par exemple à un FR soit qu'il parent d'un enfant FR sur lequel il exerce l'autorité parentale et qu'il subvient à ses besoins depuis plus de un ou deux ans

merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 8 ans
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robin
Merci. De votre repose. Mais la vous exposé d'autre article du CESEDA. Donc vous ne répondez pas a ma question

Je vous parle de l'article L 313-11 7° du CESEDA pour une prouve des liens personnel et familles en France.
il y a 8 ans
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oui en effet , vous pouvez fonder votre demande sur l'article L 313-11 7° du CESEDA

merci de clicker sur OUI que j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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robin
merci, de votre réponse. Je voulais un peu plus de raisonnement juridique mais c'est pas grave.
il y a 8 ans
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j'estime que vous êtes très bien documenté et que vous avez exposé vous même le raisonnement juridique qui tient !!!
Vous n'avez qu' à le reprendre:

exemple: un jeune comorien arrivé à Mayotte département français a l'age de 5 ans avec sa mère et tous ses frère et sœur , il suit toute sa scolarité dans se département depuis l'école primaire, et après l’obtention de son bac, il va en France métropolitaine métropolitaine pour continuer ses études et a son arrivé en France métropolitaine il était titulaire d'un titre de séjour en qualité d’étudiant.

sachant que toute sa famille résident en France métropolitaine et à Mayotte. il n'a plus d'attache familiale dans son pays d'origine puisque son père est décédé. sa mère titulaire de la carte de résident est resté à Mayotte, il a une sœur titulaire d'un titre de séjour qui réside Mayotte et un frère français qui réside aussi Mayotte. et un autre frère et une autre sœur qui son en France métropolitaine.
il y a 8 ans
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robin
merci
il y a 8 ans
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