Démarche pour initier une procédure judiciaire suite à l'échec d'une procédure a
Sujet initié par danieldéfense, il y a 8 ans - 14005 vues
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Bonjour,
Suite à l'échec de la procédure amiable d'indemnisation d'un sinistre, je choisis de poursuivre par procédure judiciaire.
Quelle est la démarche à suivre vis à vis de l'assurance de la partie adverse, de la partie adverse, de ma propre assurance qui ne m'assistera pas car je ne suis pas assuré en défense juridique dit-elle ? Ma police d'assurance contient seulement une défense recours
prendre un avocat pour assigner devant le TGI si la somme est supérieure à 4.000 € si vous n'avez pas assez de ressources consulter si vous pouvez bénéficier d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ( voir dans google "plafond de ressources aide juridictionnelle") si la somme réclamée est inférieure à 4.000 € juge de proximité sans avocat ( vous pouvez faire la demande via internet en allant sur "juge de proximité")
Merci pour votre réponse rapide , mais Je souhaite savoir si je dois assigner
La partie adverse L'assurance de la partie adverse Mon assurance qui refuse une poursuite judiciaire au motif que je suis seulement assuré en défense recours
tribunal d'instance - pas besoin d'avocat, ni d'huissier d'ailleurs - déplacez vous au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur et remplissez sur place une déclaration au greffe avec les montants réclamés et les pièces justificatives.
En Instance, l'avocat pour me représenter est l'usage recommandé, même si non obligatoire. D'autre part j'habite relativement loin du lieu du débiteur. Ma compréhension présente est que pour résoudre ce type de situation, il faut obtenir une expertise judiciaire en référé. Je vous remercie de confirmer ma compréhension
Si vous disposez d'une clause garantie défense recours, vous avez le droit en principe d'engager une procédure à l'encontre de la partie adverse, responsable du sinistre.
Votre assureur sera tenu de vous rembourser et/ou prendre en charge les frais du procès, dans les conditions prévues par ladite clause.
A défaut pour votre assureur d'agir de la sorte, prenez un Avocat, il fera le nécessaire.
Il contactera d'abord votre assureur, pour qu'il respecte ses engagements et sollicitera ensuite une expertise judiciaire.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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