Avec mon conjoint, nous avons l'autorité parentale de nos enfants. J'ai ouvert à mes enfants des livrets A (monsieur n'a pas la procuration sur mes comptes) les livrets ont été fermés et transférés dans une autre banque sans mon accord. Je sais qu'il peut agir en mon nom mais là ou le bas blèsse, c'est que sur le carré ou doit être apposée la signature, c'est mon nom et il a signé en mon nom devant les yeux de la banquière. La banquière en avait t'elle le droit, ais-je le droit à un recours? Du coté de la banque c'est normal il a le droit de signer en mon nom. Je suis obligé d'ouvrir d'autres comptes afin de faciliter mes virements car d'une banque a une autre il est impossible de faire des virements sur le livret A de mes enfants sinon la procédure est longue, faire un chèque sur un compte et transférer sur leur livret. J'espère avoir été claire.
Si les livrets A étaient au nom de vos enfants, vous comme lui pouvez prendre les décisions relatives à leur patrimoine, donc il pouvait fermer les comptes.
Si les livrets A étaient à votre nom, il ne pouvait pas le faire et la banque est responsable.
Ce genre de décision doit se prendre d'un commun accord entre les parents. C'est donc à vous de vous mettre d'accord entre vous, ou à défaut de saisir le Juge aux affaires familiales pour trancher.
Si vous n'avez pas donné de procuration, votre conjoint n'a pas à signer à votre place et la banque se doit de contrôler l'identité du signataire. Elle a donc manqué à ses obligations.
Votre conjoint a pour sa part réalisé un faux ce qui est passible de sanctions pénales.
Vous pouvez mettre en demeure la banque d'annuler les opérations passées sans votre consentement par LR+AR et en cas de persistance, soit saisir le médiateur des banques ou la justice.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.